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46 812 résultats pour « retrait ou suspension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300542

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d93e

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

de conduire ; par ailleurs, Philippe X... a reconnu devant les services de gendarmerie et à l'audience qu'il avait commis, et avait été condamné, des infractions au Code de la route susceptibles de retraits

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La salariée soutient que dans la mesure où l'offre était soumise à une condition suspensive, la demande de départ volontaire n'aurait pas dû être validée.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424464

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

"aux motifs qu' "il résulte des dispositions de l'article 722, alinéa 6, du Code de procédure pénale que seules les décisions du juge de l'application des peines portant octroi, ajournement, refus, retrait

Source officielle
CA

Référés du PP

6a11385dcdc6046d47a6660f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La demanderesse indique que suite à une tierce opposition, le tribunal de commerce de Nîmes a, par jugement du 12 février 2026, retracté en toutes ses dispositions le jugement du 14 janvier 2026 prononçant

Source officielle
CC

soc

61372240cd580146773fb766

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

1er de l'arrêté du 15 janvier 1982 ; alors, d'autre part, que l'article 28 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, à le supposer étendu, ne s'applique qu'en cas de suspension

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2100686_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

B conteste le certificat de suspension du directeur du service des retraites de l'Etat en date du 16 décembre 2020 portant suspension du versement de sa pension militaire de retraite pour les périodes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403185_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur les conclusions des requêtes aux fins de suspension : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207848_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

de permis, de l'absence de délai suffisant pour présenter ses observations sur un éventuel retrait, du caractère tardif du retrait et de la méconnaissance des articles 11 UB, 12 UB et 13UB du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207843_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

de permis, de l'absence de délai suffisant pour présenter ses observations sur un éventuel retrait, du caractère tardif du retrait et de la méconnaissance des articles 11 UB, 12 UB et 13UB du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207855_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

de permis, de l'absence de délai suffisant pour présenter ses observations sur un éventuel retrait, du caractère tardif du retrait et de la méconnaissance des articles 11 UB, 12 UB et 13UB du règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100093

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors : « 1°/ que le recours en révision est ouvert contre toutes les décisions qui ne sont pas susceptibles d'un recours suspensif

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a prononcé la suspension du permis de conduire

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e4e

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

Habitat est un organisme privé d'habitation à loyer modéré ; qu'à la suite de dysfonctionnements de cette société, le ministre délégué au logement prononçait, par décision du 19 décembre 1996, la suspension

Source officielle
CA

Référés

69fc2429cdc6046d47e1be20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En avril 2024, un nouveau contrat est signé entre la SARL [I] et la SAS [K] location, prévoyant des modalités particulières de rétractation et de gestion du mobilier loué.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fec79cdc6046d47886763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] et Mme [C] ont fait assigner les consorts [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir ordonner le retrait de cette clôture.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01015

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de dommages- intérêts pour préjudice moral, fiscal et en termes de droit à la retraite fondées sur l'existence d'une discrimination, alors « que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00265

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

de la mesure de séquestre doit statuer sur les moyens opposés à cette demande, notamment celui tenant à la protection du secret des affaires, peu important qu'aucune demande de modification ou de rétractation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] [Q] [G], in solidum à verser à la SCI Noor, représentée par Me [J] [L], en sa qualité d'administrateur provisoire, la somme de 2 402 586,04 euros, correspondant, après les retraitements ordonnés et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c776cdc6046d4788f9b2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] a interjeté appel et sollicité la suspension de l'exécution provisoire de ce jugement, ce que le Premier Président a rejeté (pièce 2) ; - M.

Source officielle

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