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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300542
6 juillet 2023
[Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015
cr
6137256bcd5801467741d93e
21 janvier 1998
de conduire ; par ailleurs, Philippe X... a reconnu devant les services de gendarmerie et à l'audience qu'il avait commis, et avait été condamné, des infractions au Code de la route susceptibles de retraits
Chambre Sociale
6a0fe85bcdc6046d47879958
21 mai 2026
La salariée soutient que dans la mesure où l'offre était soumise à une condition suspensive, la demande de départ volontaire n'aurait pas dû être validée.
61372645cd58014677424464
8 décembre 2004
"aux motifs qu' "il résulte des dispositions de l'article 722, alinéa 6, du Code de procédure pénale que seules les décisions du juge de l'application des peines portant octroi, ajournement, refus, retrait
Référés du PP
6a11385dcdc6046d47a6660f
22 mai 2026
La demanderesse indique que suite à une tierce opposition, le tribunal de commerce de Nîmes a, par jugement du 12 février 2026, retracté en toutes ses dispositions le jugement du 14 janvier 2026 prononçant
soc
61372240cd580146773fb766
10 janvier 1995
1er de l'arrêté du 15 janvier 1982 ; alors, d'autre part, que l'article 28 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, à le supposer étendu, ne s'applique qu'en cas de suspension
Juge unique chambre 1
DTA_2100686_20230620
20 juin 2023
B conteste le certificat de suspension du directeur du service des retraites de l'Etat en date du 16 décembre 2020 portant suspension du versement de sa pension militaire de retraite pour les périodes
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403185_20240628
28 juin 2024
Sur les conclusions des requêtes aux fins de suspension : 4.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207848_20221219
19 décembre 2022
de permis, de l'absence de délai suffisant pour présenter ses observations sur un éventuel retrait, du caractère tardif du retrait et de la méconnaissance des articles 11 UB, 12 UB et 13UB du règlement
DTA_2207843_20221219
DTA_2207855_20221219
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100093
26 janvier 2022
] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors : « 1°/ que le recours en révision est ouvert contre toutes les décisions qui ne sont pas susceptibles d'un recours suspensif
613725fccd580146774220e8
22 mai 2001
Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a prononcé la suspension du permis de conduire
613725f6cd58014677421e4e
19 février 2003
Habitat est un organisme privé d'habitation à loyer modéré ; qu'à la suite de dysfonctionnements de cette société, le ministre délégué au logement prononçait, par décision du 19 décembre 1996, la suspension
Référés
69fc2429cdc6046d47e1be20
6 mai 2026
En avril 2024, un nouveau contrat est signé entre la SARL [I] et la SAS [K] location, prévoyant des modalités particulières de rétractation et de gestion du mobilier loué.
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fec79cdc6046d47886763
[D] et Mme [C] ont fait assigner les consorts [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir ordonner le retrait de cette clôture.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01015
22 septembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de dommages- intérêts pour préjudice moral, fiscal et en termes de droit à la retraite fondées sur l'existence d'une discrimination, alors « que
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00265
14 mai 2025
de la mesure de séquestre doit statuer sur les moyens opposés à cette demande, notamment celui tenant à la protection du secret des affaires, peu important qu'aucune demande de modification ou de rétractation
Chambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
[V] [Q] [G], in solidum à verser à la SCI Noor, représentée par Me [J] [L], en sa qualité d'administrateur provisoire, la somme de 2 402 586,04 euros, correspondant, après les retraitements ordonnés et
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c776cdc6046d4788f9b2
16 avril 2026
[T] a interjeté appel et sollicité la suspension de l'exécution provisoire de ce jugement, ce que le Premier Président a rejeté (pièce 2) ; - M.
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