. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 septembre 2004), et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par

l'arrêt attaqué (Poitiers,15 décembre 2015), que, suivant acte authentique du 30 octobre 2007, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. et Mme [M] (les emprunteurs) un prêt immobilier

X... avec affectation hypothécaire de biens immobiliers lui appartenant ; qu'en septembre 1998 la banque, demeurée créancière, a engagé la saisie immobilière de ces biens ; que, par dire, M.

les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture de voie de recours ; qu'en matière de saisie

moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1 / de la société civile immobilière

Hédi Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Toulon (chambre des saisies immobilières), au profit de la société anonyme

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie

Par un jugement en date du 5 septembre 2017, le juge de l'exécution de Marseille a : - rejeté un sursis à statuer, - validé la procédure de saisie immobilière, - mentionné la créance de la CEPAC pour

Des échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et délivré le 26 août 2013 un commandement de payer valant saisie immobilière 6.

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Nice, 22 décembre 1994) que, le 25 juillet 1994, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine a délivré aux époux Z... un commandement de saisie

Ramonfaur-Elissalde ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 22 mai 2000) que la société Pro.G a été déclaré adjudicataire le 19 août 1997, d'un bien vendu sur poursuites de saisie

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque) a exercé des poursuites de saisie

Francine A..., née B..., demeurant tous deux ... à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1991 par le tribunal de grande instance d'Evreux (section saisies

[C] [T] au motif qu'il n'avait plus le pouvoir de statuer en raison de l'anéantissement du commandement valant saisie immobilière, - ordonné la mention du jugement en marge du commandement valant saisie

l'ordonnance attaquée (Draguignan, 20 janvier 1999), statuant en état de référé, que la société Domus et la Société arbanaise de marchand de biens, déclarées adjudicataires d'un bien vendu sur poursuites de saisie

[P] un commandement de payer valant saisie immobilière de l'immeuble, les créanciers l'ont assigné en validation de la saisie ; que Mme [P] est intervenue volontairement devant le juge de l'exécution pour

immobilière n'est pas exigible et interdit au créancier de procéder à une saisie immobilière ; qu'en statuant ainsi, quand la banque bénéficiait d'une créance exigible au titre des mensualités échues

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2021) et les productions, la société Banque populaire Méditerranée (la banque) a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à la société

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2001), que la société CDR Créances (la société), a exercé, en vertu d'une cession de créances, des poursuites de saisie