A compter de 2006 , Mme [C] [R] exerçait un mandat de déléguée du personnel , de secrétaire du comité d'entreprise, représentante au comité d'hygiène et de sécurité .

professionnelle par rapport à d'autres salariés de l'entreprise ; que les faits qu'il invoque dans ses écritures ne caractérisent pas une mesure discriminatoire : - le fait de solliciter communication par le secrétaire

Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de cette erreur'.

de l'agglomération rouennaise (TCAR), un protocole de fin de conflit a été signé le 18 décembre 1996 notamment par les représentants de l'employeur, le syndicat CGT de la TCAR (le syndicat) et le secrétaire

général des collectivités territoriales, Mme F est en outre recevable à demander l'annulation de la délibération, en tant que citoyen lésé ; En ce qui concerne la régularité de la procédure : - le comité

Il a été élu délégué du personnel et secrétaire du comité d'entreprise à compter du 1er juin 2010 puis désigné membre du CHSCT à compter du 17 décembre 2010.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

sous contrat à durée indéterminée, occupait en dernier lieu des fonctions de technicien de recherche, exerçant par ailleurs les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel et de secrétaire

d'établissement des usines Renault Billancourt en novembre 1976, secrétaire du comité central d'entreprise en décembre 1978, membre du conseil d'administration de la société Renault sur la liste CGT en

D... entre le 10 juin 2011, date du second comité d'entreprise ayant approuvé le PSE et le 27 juin 2011, date à laquelle le salarié a adhéré à la CRP; que M.

médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / Le médecin traitant adresse directement au secrétaire

du CHSCT implique la possibilité pour ce dernier de faire appel, en cas de nécessité, à une entreprise extérieure pour la rédaction des procès-verbaux de ses réunions qui entre dans la mission du secrétaire

supérieure hiérarchique, qu'elle a conservé sa classification et sa rémunération, et qu'elle a continué à déléguer certaines tâches à d'autres salariés de l'entreprise comme elle le faisait en sa qualité secrétaire

[T] peut se prévaloir de la bonne foi ; qu'en sa qualité de président du directoire de la société Sea France à compter d'octobre 2008, il était légitime que M.

En outre les représentants des CSE des entreprises désignées dans le cadre fixé par l'administration se sont réunis le 05 octobre 2021 et ont adopté un règlement intérieur donnant au secrétaire du comité

A l'issue d'une enquête menée en interne du 15 au 19 novembre par le directeur des ressources humaines et la secrétaire du Comité Social et Economique (CSE) et après avis favorable du CSE du 25 novembre

A compter du 1er décembre 2010, M.

de la première, ainsi c'est le comité d'entreprise de la société Mewa, composé à la fois des membres du comité d'entreprise Euronet et de celui de la société Mewa, qui a été consulté dans le cadre du

[F] expose : - qu'au cours du mois de juillet 2019, il s'était renseigné sur les modalités pour se porter candidat auprès de Mme [A], secrétaire du comité d'entreprise de la société et de M.

Il a été élu délégué du personnel suppléant le 25 juin 2015, puis secrétaire du comité d'entreprise le 27 juillet 2015.