d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.

L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 14.

applicable pour cela que l'action était fondée sur ladite convention prévoyant une indemnisation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette convention ne se bornait pas à mettre en oeuvre la servitude

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ". 12.

" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 12.

requérant n'apporte pas la preuve de la bonne réception de sa demande par la commune ; - au titre de l'indemnisation du coût des travaux de déplacement de la canalisation, d'une part, en l'absence de servitude

Par ailleurs, les plans de prévention des risques naturels, qui sont destinés notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et qui valent servitude d'utilité

qu'ils ont obtenu l'un comme l'autre un permis de construire puisqu'en effet, l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne concerne que les hypothèses de méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

la réalisation du projet mais qui serviront uniquement pour la réalisation d'un embranchement en direction d'un hypothétique troisième franchissement du Rhône ; - le projet ne respecte pas les servitudes

des vices qui entacheraient ces deux décisions à l'encontre du permis attaqué ; Considérant que le comité requérant affirme que le projet autorisé ne respecterait pas des servitudes édictées par divers

L'article L. 562-4 du même code dispose : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

de passage d'utilité publique, pour les troupeaux lors de la transhumance et les propriétaires n'étaient pas dépossédés du sol.

les desservait depuis 1970 et était enfoui exclusivement sous le chemin des sources, il s'est opposé aux travaux d'ERDF qui consistaient à creuser une tranchée d'enfouissement ; - s'agissant d'une servitude