volonté de supprimer la servitude grevant la parcelle 208, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des textes précités ; alors, 3°) que l'acte de vente de la parcelle

un droit de passage sur l'aire d'accès à l'ancienne route nationale 1 ", et que l'acte constitutif de la servitude ne contenait aucune indication permettant d'affirmer que la servitude aurait été créée

relative à la servitude revendiquée, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard de l'existence de la servitude invoquée, qu'ainsi l'arrêt a violé

même Code, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par un titre ; qu'une servitude est continue lorsque l'usage peut être continuel sans le fait

de 10 000€ au bénéfice de la servitude de passage consentie le 25 septembre 2001, en conservant le bénéfice de la servitude de stationnement.

P... épouse S... ; Aux motifs que « Sur l'aggravation de la servitude, Attendu qu'en vertu de l'article 701 du code civil le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 1984), que, par acte sous seing privé, Mme X... a vendu aux époux Y... deux bâtiments et un terrain attenant faisant partie

: " La servitude est appliquée à partir des surfaces cadastrales des parcelles.

en son établissement secondaire de Nantes, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]

FONT VALOIR QUE LA DAME X..., AUTEUR DE BASCA, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 AVRIL 1958, ABANDONNE TOUS DROITS DE PASSAGE SUR LA PARCELLE 311, LEUR APPARTENANT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT

des lieux par le propriétaire du fonds dominant qui ne font que modifier la destination de la servitude sans pour autant en rendre impossible l'usage, ne sont pas une cause d'extinction de la servitude

S'agissant des frais d'entretien de la servitude, ils soutiennent avoir toujours seuls pris en charge cet entretien, que le contrat ne prévoit rien à ce titre, de sorte qu'il convient d'appliquer les articles

urbain de [Localité 1]. / Attendu que la société du Moulin expose qu'après la prise de possession du fonds acquis, elle a découvert l'existence d'une servitude non révélée avant la vente et non contenue

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme X... avaient effectué des travaux modifiant l'assiette de la servitude

les actes notariés « origines O... » n'étaient pas de nature à établir l'existence de la servitude de passage invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du

produits par la société SINVIE au soutien de son moyen pris de l'impossibilité matérielle d'exercice de la servitude, et de surcroît chacun pris isolément, sans rechercher si, comme le soutenait la société

H..., cette dernière ayant donné son accord le 9 juin 2004 à la modification de l'assiette de la servitude de passage par la constitution d'une nouvelle assiette de servitude dont son bien restait fonds

X... une somme, dont elle a souverainement évalué le montant, en réparation des préjudices résultant de l'aggravation de la servitude ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt n'ayant retenu ni que la servitude

Ladite servitude est évaluée à 1.000 F" ; Considérant que les servitudes ainsi constituées ne diffèrent pas de la "servitude de passage tous usages sur la voirie et de branchement sur l'ensemble des

que la SCI B & B fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'extinction de la servitude ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la servitude avait été créée