X... n'est assujetti à aucune servitude conventionnelle de passage instituée au profit de la parcelle B no 604 appartenant désormais à ceux- ci ; Sur la demande reconventionnelle en dommages- intérêts

A l'appui de ces textes, le premier juge a, d'une part, constaté qu'il existait bien une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds des époux [T], le fonds servant étant celui appartenant

A R R E T, EXPOSÉ DU LITIGE : Le litige porte sur les servitudes de passage conventionnelles constituées par actes authentiques en date du 2 août 2019 et du 19 août 2020.

[Y] [E] soutient que suite à l'établissement de la servitude de passage conventionnelle en 1979, [A] [K] et ses auteurs avaient convenus de déplacer l'assiette de cette servitude de passage pour la porter

acquise par Noël X... et celles cadastrées ID 541 et 552 achetées par les époux Y... proviennent d'un seul et même terrain correspondant au lot n° 4 qui bénéficiait, en vertu de l'acte de partage, d'une servitude

Elle a exposé que le propriétaire du fonds dominant ne pouvait pas modifier unilatéralement la servitude conventionnelle, que celle-ci était susceptible de s'éteindre et qu'elle avait dès lors, en raison

H... a revendiqué une servitude de passage conventionnelle, l'ont assigné en dénégation de servitude ; qu'après la cassation de l'arrêt lui ayant reconnu cette servitude, M.

grande instance de DRAGUIGNAN a : -rejeté les demandes de [J] [B], -dit que les époux [D], propriétaires de la parcelle cadastrée à [Localité 22] section C n° [Cadastre 18] bénéficient d'une servitude

La SCI Phibe fonde la reconnaissance d'une servitude de passage sur l'existence d'une servitude de père de famille, subsidiairement sur l'existence d'une servitude conventionnelle résultant des titres

d'éclairage public et d'une servitude conventionnelle pour les poteaux électriques ; - une régularisation des ouvrages publics est envisageable ; - le déplacement des ouvrages causerait une atteinte

suivants et R. 151-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ni d'une servitude conventionnelle, ni d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ; - conformément à une réponse

moyen unique, ci-après annexé : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que les règles d'établissement des servitudes

le jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 29 novembre 2012 qui déclare que la propriété des époux [K] et [B] [C] et celle des époux [D] et [B] [O] bénéficient d'une servitude

la construction édifiée sur la propriété enclavée, de sorte qu'en jugeant, pour écarter toute servitude accessoire à la servitude principale de passage résultant de la situation d'enclave de la parcelle

du premier ; que la servitude de passage litigieuse étant d'origine conventionnelle ainsi que l'a relevé la cour dans son arrêt du 22 septembre 2005, après avoir examiné les divers titres de propriété

[B] ne contestait pas avoir utilisé un chemin constituant l'assiette de la servitude conventionnelle consentie par le fonds AV136 au fonds AV [Cadastre 25], que M.

de passage litigieuse ; 1°) ALORS QUE les servitudes conventionnelles discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre ; que de telles servitudes ne peuvent être établies par les

[F] ne justifiait pas d'un titre conventionnel de servitude au profit de son lot de copropriété n° 1 ou de la parcelle AK [Cadastre 2] qui grèverait la bande de terre incluse dans la parcelle AK [