, conformément aux prescriptions de l'alinéa 1 de l'article 494 du Code de procédure pénale, qu'il devait comparaître le 25 juin 1986 devant le tribunal correctionnel, a fait connaître que son domicile

Y... contre les mentions figurant dans l'acte de signification du 17 avril 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 307, 308 et 313 du code de procédure civile ;

En premier lieu, la société Cabinet [Localité 12] a fait signifier le jugement attaqué à M.

Attendu que l'huissier significateur n'a pas décrit de manière précise les circonstances rendant impossible la signification à personne, la formule préimprimée " les circonstances rendant impossible

L'appelante a remis ses conclusions d'appel au greffe le 25 juin 2025. Elle les a signifiées à la société B2L par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025, remis à étude, et à M.

Le 27 novembre 2017, le greffe a avisé l'appelante d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée.

L'AGS a fait signifier les 29 et 30 mars 2022 sa déclaration d'appel aux intimés puis ses conclusions les 27 avril et 3 mai 2022.

du jugement quel qu'en soit le mode ; qu'en l'espèce, X... a interjeté appel le 5 juillet 1999, alors qu'il ne disposait que d'un délai de 10 jours à compter du 16 avril 1999, jour de la signification

[H] n'a pas fait signifier les actes ladite adresse monégasque et que les huissiers ont signifié des actes en violation de la loi en ne cherchant pas à les remettre à personne alors qu'il n'était pas impossible

dit qu'après une tentative infructueuse de signification du jugement à l'adresse, à Paris, à laquelle les époux X... avaient été assignés, le jugement avait été régulièrement signifié au procureur du

Il en résulte que faute d'avoir fait preuve d'un minimum de diligences et d'attention, l'huissier n'a pas signifié l'acte au domicile des destinataires et a déposé un avis de passage dans la boîte aux

L'huissier a signifié le jugement à ' étude' après qu'il a eu confirmation du domicile du destinataire auprès des voisins et constaté l'impossibilité de signifier à personne ou à domicile, l'intéressé

pas été envoyée à la bonne adresse ; qu'il convient en conséquence de constater que l'acte du 24 avril 1997 a été signifiée à la dernière adresse connue ; que la dite signification est régulière et qu'elle

de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ; que l'huissier laisse alors au domicile ou à la résidence du destinataire de l'acte

Christian X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant à M.

Pour statuer comme il l'a fait, le conseiller de la mise en état a notamment retenu qu'un récapitulatif de la déclaration d'appel a bien été signifié et que le caractère incomplet de celui-ci ne relève

le jour des faits ; qu'il l'a embrassé puis a tenté successivement d'obtenir une fellation et un rapport sexuel ; qu'il a effectué des caresses sur le sexe de sa nièce puis a tenté de la lécher ; que

[F] [T] a assigné M.

SUR CE, La société [6] soutient que même si la société [5] n'a pas reçu l'avis du greffe de signifier la déclaration d'appel elle se devait ayant remis ses conclusions au greffe le 7 juillet 2025 de

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.