SUD PARISIENNE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES (SUPAE), LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CACHAN MARCEL BONNET, DONT MICHEL X...

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A ANNULER UN ARRETE DU 11 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A DELIVRE A LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES GLOVETTES " A CHARGE X...

X A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE Y UN TERRAIN A BATIR "SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE Z N'USE PAS DE SON DROIT DE PREEMPTION POUR L'IMMEUBLE PRESENTEMENT VENDU" ; QUE LA VENTE A ETE DEFINITIVEMENT

CIVILES IMMOBILIERES ; EN CE QUI CONCERNE L'ACQUISITION DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " A ... " : CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA SOCIETE A ...

, NE POUVAIT ENTRAINER, ET N'A EFFECTIVEMENT ENTRAINE, DE LA PART DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUCUN VERSEMENT AU TITRE DU PRELEVEMENT FORFAITAIRE DE 25 % DONT ILS AURAIENT ETE, EN VERTU

EUX, ENTERINANT LES DECISIONS QU'IL PRENAIT SANS JAMAIS ETRE TENUS INFORMES DE LA SITUATION SOCIALE, QUE DE NOMBREUSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION CONTROLEES PAR L'ENTREPRISE REDONNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE VILLARS, DEMANDERESSE EN REVENDICATION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LE JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR

gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE FAINS et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE FAINS sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il

ET SEUL GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CIMIEZ-ELISABETH, DONT L'OBJET PRINCIPAL A ETE DE FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF, LES ACQUEREURS DE PARTS SOCIALES AYANT DROIT A LA JOUISSANCE

CIVILE IMMOBILIERE BEZONS ET JULES FERRY, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITEE LADITE ENTREPRISE, SUR LES PARTS DE CETTE SOCIETE CIVILE POSSEDEE PAR SON MARI ; QUE X...

SONT ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DE MANUVAL" AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE ET QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS UNE VILLA QUI AVAIT ETE CONSTRUITE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUD PAR LA SOCIETE GRISARD ET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CARDINAL", QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION SAVERNOISE, ENTREPRENEUR, SOUS LA MAITRISE D'OEUVRE DE M.

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RUE DES CLOYS" SOUTIENT QUE CHACUNE DE CES VENTES CONSTITUAIT UNE OPERATION INDIVISIBLE AYANT POUR OBJET UNE PARTIE DES CONSTRUCTIONS DONT ELLE ETAIT L'AUTEUR ET QUE,

X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LAQUELLE LES ASSOCIES ONT FAIT APPORT DE BIENS INDIVIS ENTRE EUX ET DE BIENS LEUR APPARTENANT EN PLEINE PROPRIETE, PARMI LESQUELS LA FERME LOUEE A DAME A... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ERBAT, SE PRETENDANT CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE SAINT PAUL, LAQUELLE ETAIT ADMISE AU REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES "HAUTS TAILLIS II D'ACHERES" A, LE 11 JUIN 1965, PASSE AVEC LA SOCIETE BATI TECHNIQUE UN MARCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 NOVEMBRE 1981) , QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROCCA (LA SCI) ET MME Y...

DE L'IMMEUBLE 21, QUAI LE GALLO A BOULOGNE-BILLANCOURT, LEQUEL AVAIT ETE EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...