Elle fait valoir que : les moyens de la requête ne sont pas fondés ; la décision attaquée peut être fondée, par substitution de motif, sur les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme

de motifs et/ou de base légale : le requérant n'établit pas remplir l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'aide individuelle à la formation qui n'a pas fait l'objet d'une prescription et d'un

ans à l'entrée en vigueur de la loi lorsque le nouveau délai réduit la durée de la prescription trentenaire antérieure pour autant que la durée totale de la prescription ancienne ne soit pas acquise à

de motifs opposée par la commune en défense comme étant inopérante dès lors qu'une telle substitution ne peut pallier à une insuffisance de motivation ; - si la compétence de l'auteur de l'acte est

qu'en estimant que les deux notifications de redressements en date du 27 novembre 1987 comportaient par elles-mêmes ou par renvoi de l'une à l'autre une motivation suffisante pour satisfaire aux prescriptions

qu'en outre, ses bases d'imposition pour le calcul du même impôt au titre des années 1986 et 1987 ont été également modifiées en ce qui concerne les frais de véhicule automobile par suite de la substitution

Z..., ès qualités de liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que s'il y avait eu substitution d'employeurs en septembre 1988, la société Focast

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - elle sollicite une substitution de base légale, la décision attaquée étant fondée sur l'article L. 480-4 du code

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 13.

Dans l’affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour

de pouvoir la décision du maire de la commune de Chalon-sur-Saône, révélée par un communiqué de presse du 16 mars 2015, de ne plus proposer dans les restaurants scolaires municipaux de menus de substitution

En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 4.

Sur la demande de substitution de base légale : 5.

Sur la demande de substitution de base légale : 5.

S'agissant de la substitution de motif proposée par la commune : 11.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Madame [V] [W] [J] veuve [C] soulève la prescription des prétentions de la SCI Flamingo, sur le fondement de l'article 2224 du code civil, les conditions

Sur la prescription de l'action engagée : Le Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne soulève la prescription de l'action engagée en faisant valoir que les intéressés n'ont pas assigné en justice pour

du taux légal, et, subsidiairement, en prononçant la déchéance des intérêts conventionnels mais sans substitution du taux légal contrairement à ce qu'a retenu le premier juge.

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 8.