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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789f9cdc6046d47a27054

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

MOYENS des PARTIES : Sur la recevabilité de la tierce opposition La société BTSG 2 soutient : Elle soutient que la tierce opposition a été formée hors délai.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01058_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La ministre de la transition écologique forme tierce opposition à cet arrêt. Sur la recevabilité de la tierce opposition : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61630b6842de3d260b993195

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

[en réalité en sa tierce-opposition] et l'a condamnée à payer 5.000 € de frais irrépétibles à la société SEHB.

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a4b

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; que la décision qui accueille la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45d2a

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Y... et Z... et qui s'était vu refuser le renouvellement de son bail, les a assignés en annulation de ce refus ; qu'un premier jugement l'a débouté de sa demande et qu'un second a rejeté la tierce opposition

Source officielle
CC

civ3

60794cab9ba5988459c46660

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Sur le premier moyen : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été

Source officielle
CC

civ2

61372099cd580146773ec34b

Cassation

20 juillet 1987

20 juillet 1987

l'instance ; que, par arrêt du 6 juin 1980, la Cour d'appel a déclaré cette reprise régulière et confirmé la décision de révocation ; que Charles Y..., prenant la qualité d'héritier de son père a fait tierce

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ed8a711750dbd9693ff47b

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Sur la recevabilité de la tierce opposition : L'article 582 du code de procédure civile prévoit que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque

Source officielle
CC

civ1

6079436f9ba5988459c42544

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

ET MICHEL DE FRANCE ONT FORME TIERCE OPPOSITION A DEUX JUGEMENTS RECTIFICATIFS D'ETAT CIVIL, RENDUS EN 1910 ET 1930, QUI AVAIENT AUTORISE LES AUTEURS DES CONSORTS DE FRANCE, ACTUELS X...

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c380

Cassation

9 février 2001

9 février 2001

Y..., représentée par le président du conseil de Paris, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la tierce opposition, alors, selon le moyen, que dès l'instant où les intérêts de la mineure sont en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0305d6f7f678d493c6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

II- SUR LA RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION L'AGS CGEA de [Localité 5] sollicite l'infirmation du jugement déféré de ce chef et demande à la cour de déclarer sa tierce-opposition recevable aux motifs

Source officielle
CC

comm

613724a3cd5801467741723c

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417302

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y..., a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417303

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y..., a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417304

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y..., a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417305

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417306

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417307

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417308

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417309

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle

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