Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler un titre exécutoire d'un montant de 8 488,68 euros au titre de contraventions pour stationnement

Y... a assigné en paiement de sa dernière facture la SCI, qui a formé une demande reconventionnelle à titre d'indemnisation des fautes commises par cet architecte ; Attendu que pour rejeter cette demande

Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (…) ».

Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ».

A... au tribunal du stationnement payant. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal du stationnement payant.

A... au tribunal du stationnement payant. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal du stationnement payant.

B... au tribunal du stationnement payant. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal du stationnement payant.

Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ».

Le jugement sera en conséquence confirmé sur le tracé des servitudes de passage et les appelants déboutés de leurs demandes de tracés présentées à titre principal comme à titre subsidiaire.

au titre d'infractions constatées les 4 et 11 avril 2022 ainsi que les avis des paiements de forfait post-stationnement en date des 15 et 22 décembre 2021 au titre d'infractions constatées les 10, 16

au titre des frais non compris dans les dépens.

depuis plusieurs années la taxe d'habitation au titre de l'immeuble déclaré comme domicile, et d'autre part, qu'elle recevait régulièrement, depuis plusieurs années, son courrier dans cette commune à

Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. ()".

A relatives au recouvrement du forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge relèvent de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant.

cas de conclusion, comme en l'espèce, de sept contrats constitutifs de rente viagère, actionner ce dernier qu'après lui avoir fait délivrer préalablement un commandement de payer séparé au titre

superficie louée que le montant du loyer ; qu'elle a encore constaté que la société Pavi 2000, tenue par l'avenant au bail, avait occupé l'intégralité de l'immeuble de décembre 1990 à février 1998, tout en payant

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cannoise Maritime fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1989) d'avoir, sur la tierce-opposition

, lui-même accroché à un pont roulant qui devait la remonter dans l'atelier situé cinq mètres plus haut, en passant à travers une ouverture ménagée dans le sol de l'atelier ; qu'à la suite de la rupture

En vertu des dispositions citées au point précédent, le présent litige relève de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant.

A... conteste à titre principal plusieurs avis de paiement de forfait de post-stationnement, émis à son encontre pour non-paiement immédiat de la redevance à Roubaix.