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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 863 résultats pour « tiers responsables »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le Conseil scientifique supérieur est composé de deux tiers de membres élus et d'un tiers de membres nommés.
Article 19
Les nominations au grade de capitaine ont lieu : deux tiers à l'ancienneté, un tiers au choix dans les différents corps d'officiers de l'armée de l'air.
Article T 12
Les parties de l'immeuble occupées par des tiers, ou servant de logement au personnel, doivent être desservies par des dégagements ou escaliers indépendants de ceux mis à la disposition du public.
Article M 9
Pour le contrôle de la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un organisme tiers indépendant de l'exploitant.
Article L211-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56
prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers
Article R2335-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 08
La dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction d'un indice constitué pour un tiers de la population et pour deux tiers de la superficie terrestre couverte par une aire protégée.
Article R541-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 53
Le négociant est détenteur des déchets au sens du présent chapitre ; 2° Courtier : tout acteur de la gestion des déchets qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement
Article R766-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
766-56, au prorata des cotisations versées ; 2° Les frais de gestion afférents au recouvrement des cotisations d'assurance volontaire vieillesse prévues au 4° de l'article L. 762-1 ; 3° Les frais de gestion afférents à des gestions pour compte de tiers
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers
Article R822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 11
La Haute autorité tient la liste des organismes tiers indépendants ayant reçu une accréditation par le comité français d'accréditation en application de l'article L. 822-3.
Article L1142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Lorsque la victime n'a pas informé la commission régionale des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, les tiers payeurs ont un recours contre la victime, à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue
Article 160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis.
Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Montant par emploi (en points majorés) Date d'effet Direction de la Documentation française Conducteur de machines C 8 10 01-08-1996 Responsable
Article Annexe
Emploi de responsable de section juridique A 1 B 1 Emploi de responsable de section contentieuse B 1 Au titre des compétences techniques Emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels
Article R1333-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67
Par dérogation au I, lorsqu ’ une activité nucléaire relève d'une catégorie inscrite sur cette liste, le responsable d'activité établit que cette activité répond aux critères d'appartenance à cette catégorie. III.
Article R232-67-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 72
Au vu des premières constatations de l'expert mentionné au dernier alinéa de l'article R. 232-67-10, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète peut recommander au directeur du département des contrôles de réaliser des contrôles ciblés
Article R554-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76
du projet n'adresse pas à un ou plusieurs des exploitants concernés la déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-21 ou ne l'a pas renouvelée en méconnaissance du V de l'article R. 554-22 ; 3° bis Le responsable du projet n'a pas adressé
Article L441-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant, sous dix jours, les pièces justifiant l'exactitude de ces éléments. B.
Article 422-181
La société de gestion de portefeuille est responsable du contenu du prospectus transmis à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
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