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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403909_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recettes émis le 14 août 2024 par la commune du Havre d'un montant de 85,54 euros au titre d'une facture pour les centres de loisirs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002601_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002602_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401137_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

titre de recettes collectif est adressée au redevable. (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417906_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305185_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, la société GCD Patrimoine demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°155 émis par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302406_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut de notification de la décision litigieuse fondant le titre de recettes est infondé et doit, en tout état de cause, être écarté. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300204_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

titre de recettes collectif est adressée au redevable ()/ En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2210841_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102737_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305848_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation (…) ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906425_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Elle soutient que : - les titres de recettes litigieux sont irréguliers en la forme : ils ont été pris par une autorité incompétente et ne comportent pas la signature de leur auteur ; - l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400906_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B... a adressé au comptable assignataire de la créance une contestation à l’encontre de ce titre de recette, qui a implicitement été rejetée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400495_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En ce qui concerne le titre de recette du 14 août 2023 : Ce titre de recettes a été pris en application de la décision du 20 juillet 2023 privant le requérant de son traitement.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203737_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203753_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105821_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102422_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311642_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300946_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Sur l'existence d'un doute sérieux : - le titre de recette en litige est entaché de nullité, dès lors que M.

Source officielle

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