Or, si l'employeur, s'agissant des emplois éventuellement disponibles dans des filiales étrangères, n'a pas été utilement contredît en ce qu'il affirme que le salarié n'a pas manifesté son intérêt pour

Enfin, l'article L. 5132-8 renvoie à des décrets en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions auxquelles sont soumis la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la

postes à quai situés quai de l'Alba, est situé à moins de 100 mètres du seuil du déversoir de Châteaulin alors que l'arrêté du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation interdit

  » Le point 13 du circulaire n o 45/1 du ministère de la Justice prévoit qu’il est interdit d’effectuer le transfert des détenus ou des condamnés dans des mauvaises conditions d’aération ou de lumière

Il est donné acte à la société Air France qu'elle a renoncé à ce moyen en ce qu'il vise sa condamnation à verser au salarié la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts.

désigné d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mai 2025, notifié le 15 mai 2025, par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit

requise par l'arrêté attaqué est au demeurant impossible, les tarifs des vols aériens étant inclus dans un ensemble de prestations dont la divulgation est interdite par la réglementation de l'I.A.T.A.

d'enjoindre à l'autorité préfectorale de mettre en œuvre toute mesure de nature à préserver les libertés fondamentales des supporters du club parisien, notamment en organisant leur venue par des moyens de transport

Sur le premier moyen pris en ses trois branches ; Attendu que la société Marbreries du Centre France fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit sous astreinte d'utiliser le nom patronymique de X...

Par suite, dès lors qu’après l’obtention de l’autorisation de transfert, aucune condition suspensive n’assortit plus cette promesse de bail, le dossier de demande d’autorisation de transfert comportait

Denis E... : 3 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et 150 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, - M.

SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1968), QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DU CENTRE (CELDUC), QUI FABRIQUE NOTAMMENT DES "TRANSFORMATEURS

moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juin 1996), qu'une collision s'est produite sur une route nationale, par temps de brouillard, entre l'ensemble routier de la société Transports

date du 15 février 2000, qui, pour travail dissimulé, prêt lucratif de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction d'exercice de la profession de transporteur

X... a été salarié de la société Hervé Balladur international (la société HBI), spécialisée dans l'organisation des transports internationaux à Marseille ; que le 13 février 2004, eu égard à ses bons et

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 14 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

être majorés d'un intérêt annuel au taux de 6% jusqu'audit jugement.

Plaidant le rôle déterminant du transport ferroviaire dans le soutien de l’économie et d’autres intérêts de la population, le Gouvernement arguait que toute circonstance susceptible d’avoir un impact négatif