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14 173 résultats pour « travail le dimanche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137265bcd58014677424ee1

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

entre temps complet et temps partiel sous la réserve des modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif et que si les conducteurs scolaires ne sont pas soumis à une sujétion de travail

Source officielle

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CC

soc

61372671cd580146774259fb

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

l'article 20-4, alinéa 2, de l'annexe 1, de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour compenser le travail

Source officielle
CC

soc

61372437cd58014677413a83

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

l'article 20-4, alinéa 2, de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour compenser le travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e973ecdc6046d47654480

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, à titre liminaire : - CONSTATER que la demande de rappel de salaire de Monsieur [G] au titre des heures supplémentaires réalisées et travail les dimanche et jours fériés est prescrite pour

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f69066fd7c90fc228f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de travailler les dimanches, ainsi qu'il ressort également de l'avenant de son contrat du 9 mai 2013, - qu'elle n'a pas bénéficié du repos compensateur auquel lui ouvrait droit ce travail le dimanche

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01228_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01229_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01230_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a5c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

dissimulé, - 431,25 euros bruts au titre des heures travaillées les dimanches, - 43,12 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaire, - 316,25 euros au titre des heures travaillées les

Source officielle
CA

11e chambre

6034a9850f222a958bbbda66

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

2009 à 2010, 198.028,22 € au titre de rappel de rémunération variable de 2006 à 2010, 19.802,82 € au titre des congés payés y afférents, 5.465,41€ au titre de rappel de salaire sur majoration du travail

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd35

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

de divers avantages salariaux liés au travail du dimanche, et, d'autre part, en matière d'accès à l'emploi puisqu'elle a pour effet du supprimer des emplois qu'elles occupent de manière prédominante ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa4

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

213,33 € en décembre 1999, 2 103,97 € en 2000, 968 € en 2001, 1526 € en 2002, 2 480 € en 2003, 3 505 € en 2004 et 534,20 € en 2005 jusqu'au 18 avril 2005; à titre de rappel de salaire pour travail

Source officielle
CC

soc

61372402cd5801467741117c

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

normal de l'entreprise ; qu'il en résulte que les majorations de salaires pour travail le dimanche ne constituent pas des majorations pour heures supplémentaires si le travail effectué ne dépasse pas

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742485c

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Monique, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 mars 2003, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et emploi de salarié le dimanche, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec7f

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

au titre des heures supplémentaires, 13. 205, 04 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 660, 25 € à titre de majoration de salaire pour travail le dimanche, 608, 08 € au titre des jours fériés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00590

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses prétentions relatives au travail le dimanche, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00459

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

traitement ; qu'en déclarant injustifié au regard du principe d'égalité de traitement le versement à Mme H..., ancienne salariée mise à disposition, d'une majoration à hauteur de 50 % de la prime pour le travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6032ca2af2d8fe3fae115fc6

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

[C] est tout aussi légitime à réclamer des rappels d'indemnités de travail de nuit, d'indemnités de travail le dimanche, et d'indemnités de travail les jours fériés sur cette même base de calcul.

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5554a

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INCLUS LES PRIMES ALLOUEES POUR TRAVAIL

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53358

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

durée déterminée d'une durée de deux ans moyennant un taux horaire brut de 38 francs pour un horaire de 39 heures par semaine ramené par la suite à 24 heures, étant précisé que la salariée pourrait travailler

Source officielle