AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265bcd58014677424ee1
25 novembre 1998
25 novembre 1998
entre temps complet et temps partiel sous la réserve des modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif et que si les conducteurs scolaires ne sont pas soumis à une sujétion de travail
Source officiellePage 47 sur 709
soc
61372671cd580146774259fb
23 septembre 2003
23 septembre 2003
l'article 20-4, alinéa 2, de l'annexe 1, de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour compenser le travail
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