CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505810_20250827
27 août 2025
Totem France et Orange demandent au tribunal de suspendre l'exécution de la décision du 27 mai 2025 du maire de la commune d'Aussonne portant opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 031
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505993_20250917
17 septembre 2025
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2025 par lequel le maire
DTA_2306730_20231221
21 décembre 2023
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le maire
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400680_20240214
14 février 2024
Toutefois, par l'arrêté contesté du 3 octobre 2023, l'adjoint au maire de la commune de Sillingy s'est opposé à la réalisation des travaux déclarés.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304440_20230817
17 août 2023
Durand, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire
Chambre 1-8
659f942e3328fa00087a244d
10 janvier 2024
LES MOULINS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel CARLES Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512782_20260116
16 janvier 2026
Bidault, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 27 octobre 2025 par laquelle la maire
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450257.20220224
24 février 2022
référés du tribunal administratif de Pau de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2405042_20250108
8 janvier 2025
Saint Basile, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 juillet 2024, par laquelle le maire
Trib. de Commerce
69a7ca6ecdc6046d47717abf
9 avril 2025
manifestement illicite : A titre principal : CONSTATER l'absence de trouble manifestement illicite à raison de l'absence de faute de Madame [V], A titre subsidiaire : CONSTATER l'absence de trouble
Pôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888bd
24 avril 2024
Chambre 5 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° /2024, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/13226 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHNA Décision déférée à la Cour : jugement du 14 mai
Service des référés
67eee8e5b848dd6814c633e1
3 avril 2025
825 103 674, C/ [S] [B], [P] [F] SIREN 452 840 895, [Z] [I] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Avril 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE
2 ème Chambre
DTA_2301720_20240321
21 mars 2024
Par un arrêté du 14 avril 2023, la maire de la commune de Sotteville-lès-Rouen s'est opposée à la déclaration préalable sollicitée.
DTA_2302201_20240321
2ème Chambre
DTA_2203402_20250108
août 2022 et le 7 novembre 2022 et des mémoires enregistrés le 17 octobre 2022 et le 6 novembre 2022, Mme A C épouse B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502535_20250925
25 septembre 2025
La société ATC France a déposé le 16 mai 2022, une déclaration préalable portant sur l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile composée d'un pylône en treillis métallique d'une hauteur de
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401831_20240626
26 juin 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond n° 2401499, enregistrée le 13 mai 2024.
6ème Chambre
DTA_2406237_20260227
27 février 2026
Le 28 mai 2024, a eu lieu le débat sur les orientations générales du PADD.
DTA_2503125_20250828
28 août 2025
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 décembre 2024, par laquelle le maire
4ème Chambre
DTA_2306057_20260302
2 mars 2026
A... épouse C..., représentée par Me Fiat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 juillet 2023 du maire de La Baume Cornillane portant non-opposition à la déclaration
Page 47 sur 229