[D] [M] pour moitié indivise en usufruit, à M.

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre, de libérer sans délai le parking de l'enseigne commerciale " Décathlon " dont elle est usufruitière

Marcel X..., Mme Jeannine H... épouse X..., usufruitiers, M. Tony X..., Mme Karina X..., M. Willy X..., Mademoiselle Malorie X..., Mme Dorothée H..., nu-propriétaires, ont vendu à M.

, pour l'évaluation de son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, il convenait de pratiquer un abattement de 10 % par rapport à la valeur de cotation de ses biens dont il était usufruitier

A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.

Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.

déchéance des usufruits des intimées.

de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé./ () / 2.

propriété, de sorte que les biens et droits immobiliers dont Mme [H] [T] et sa fille étaient titulaires dans la copropriété appartenaient à [H] [T] pour les 5/8e en pleine propriété et les 3/8e en usufruit

Jacques X..., à charge pour celui-ci de leur verser une soulte et de supporter seul la réserve d'usufruit ; que, par la suite, M.

QU'UN FONDS DE COMMERCE AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE CHARVET-BAILLY, ATTRIBUE EN 1977 A M GEORGES Y..., A ETE EXPLOITE, DE 1964 A 1977, PAR MME C..., VEUVE Y..., DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE AVAIT L'USUFRUIT

sa qualité d'usufruitier. (…) / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1

Jean-François X..., usufruitier de la parcelle litigieuse, en laissait l'exploitation à son fils M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gratianne X..., décédée en 1999, avait fait diverses donations à ses trois filles, Mme Madeleine X..., Mme Y... et Mme Marthe Z..., cette dernière étant donataire de l'usufruit

Ils précisent qu'il existe deux types de droits superposés : un bien commun entre les époux [H] consistant en l'usufruit du bien immobilier, et une indivision en nue-propriété du même bien entre madame

qu'il a droit à 'un an d'usufruit'.

X... des biens duquel elle est l'usufruitière dirigée contre la décision du 8 novembre 1983 par laquelle la commision départementale d'aménagement foncier du Loir-et-cher a statué sur la réclamation de

Gilles A... et Mme Michèle A...) héritiers ensemble pour le tout ou divisément chacun pour 1/ 4, sauf les droits d'usufruit de l'épouse survivante, usufruitière légale du quart des biens composant la succession