Elle soutient que : la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière dès lors que le service vérificateur a formalisé tardivement la remise du fichier des écritures comptables relatif à l’

ETUDE [A] mandataire judiciaire représentée par Me [F] [P] et Me [R] [S], es-qualité de liquidateur judiciaire de M.

judiciaire de son débiteur ; qu'en l'espèce, en se bornant à fixer la créance de Michel X... et à l'inviter à produire entre les mains du liquidateur d'Antoine Y..., sans vérifier si les délais de déclaration

La SARL SRI, qui a exercé jusqu'à sa liquidation judiciaire le 8 octobre 2019 une activité de restauration rapide à Grenoble (Isère) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices

) ; Considérant que si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois

irrecevable en l'état la demande reconventionnelle formée par la société Résidence de Montlignon (la société Montlignon), maître de l'ouvrage, à l'encontre de la société Sina, entrepreneur, mise en liquidation

(SELARL) Grave-Randoux comme liquidateur judiciaire.

ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER

Saisi par les époux [Q], le juge de l'exécution prés le tribunal judiciaire d'Avignon a, par jugement du 21 juillet 2022: - Liquidé à la somme de 107.200 euros, l'astreinte prévue par l'arrêt rendu par

judiciaire sont contredits par les éléments du dossier dont il ressort que le prévenu n'a pas respecté ses obligations de dirigeant de société relatives à la tenue d'une comptabilité régulière, les bilans

Par jugement du 7 juin 2021, le tribunal judiciaire de Maux a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Ab Energie Conseil, et désigné en qualité de liquidateur la Selarl Garnier Philippe

Par décision du 15 juin 2023, la commission a décidé d'ordonner un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au motif que la situation de Monsieur [S] [O] est irrémédiablement compromise.

X... étant désigné mandataire judiciaire ; que, le 31 janvier 2011, la société Eurauchan a déclaré une créance au passif de la procédure laquelle a été contestée par M.

AXYME prise en la personne de Maître [C] [A], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société AFTE OPEN ENERGIE à procéder, aux frais de liquidation, à la dépose et la reprise du matériel installé à

judiciaire.

qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Par jugement en date du 6 septembre 2022, la SARL [7] a été placée en liquidation judiciaire et Me [O] [K] a été désigné ès-qualités de mandataire judiciaire.

Sur la vérification de créance Selon l'article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier même d'office la

La société SOLUTION ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire.

Le 3 août 1990, il convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.