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26 812 résultats pour « valeur de la chose assurée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201097

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Ces dispositions énoncent la responsabilité de celui par la faute duquel est arrivé le dommage, par son fait, sa négligence ou son imprudence, ou par le fait de ses préposés ou de la chose qu'il a sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10156

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

étant tri-hebdomadaire ; qu'elle ajoute qu'elle a répondu très précisément à son cocontractant, quant à ses propres indécisions pour choisir une gamme de linge, alors que le coût financier aurait été assumé

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774097dc

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Lisa, de la SCI Jev Immo et de la SA ICD, au titre des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC005228308

Admin. suprême

4 octobre 2011

4 octobre 2011

leur valeur et à 25% de la valeur de la maison.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

653a0634d0451e8318d0e8f3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00ef4b98137c17478797e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 1644 du Code civil dispose qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant

Source officielle
CC

soc

61372305cd5801467740472d

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

le licenciement d'une salariée qui ne peut s'adapter à la transformation de son poste en raison de l'informatisation de l'entreprise ; alors, de deuxième part, que l'employeur est seul juge de la valeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2005:C200648

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165a8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

légale au regard de l'article 1121 du Code civil ; 3 / qu'il y a stipulation pour autrui lorsque, dans un contrat, une des parties obtient de l'autre l'engagement qu'elle donnera ou fera quelque chose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201670

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

X...fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose

Source officielle
CA

12e chambre

5fda29be266e256e9d2d6543

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[E] [M] gérant de la pharmacie Traleni Gobadjou à l'effet de recouvrer les sommes correspondant à la valeur des marchandises représentant 29 colis pour une valeur de 5909,44 €.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201478

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

de choisir un organisme conventionné autorisait la CAMPLIF à procéder à l'affiliation d'office de l'assuré ; qu'en se bornant à relever, pour juger régulière l'affiliation litigieuse que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94462

Appel

26 février 2019

26 février 2019

L'autorité de chose jugée tenant au principe de concentration des moyens et des demandes : L'ancien article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aaad1bc2605de4b4aae

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il rappelle en visant l'article 1722 du code civil, que le sinistre du véhicule doit être assimilé à une perte de la chose louée entraînant la résiliation de plein droit du contrat.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2023677_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Toutefois, lorsqu'une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder un bien de son domaine privé par la voie d'un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fd63ea43407b9104d56

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de bonne foi régissant les relations contractuelles, le vendeur des conséquences de son dol ou de sa réticence dolosive notamment s'il est démontré qu'il avait connaissance du vice ou du défaut de la chose

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca08ecdc6046d47b14a12

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Même si visiblement le procédé de vapeur d'eau a été rajouté ultérieurement à la fabrication de la recette, GDC n'apporte pas la preuve d'une recette initiale, validée, sans vapeur d'eau.

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41bc4

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE DECISION STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_20MA01240_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Au demeurant, il résulte du règlement de la consultation que le choix de l'attributaire a été fait au regard des trois critères de " valeur économique ", du " caractère esthétique et fonctionnel de l'offre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02385

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

participé aux discussions, le conseil municipal a autorisé la cession des terrains en cause aux deux personnes physiques auteurs du projet, sauf à prévoir la substitution d'une personne morale de leur choix

Source officielle

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