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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201097
12 septembre 2019
Ces dispositions énoncent la responsabilité de celui par la faute duquel est arrivé le dommage, par son fait, sa négligence ou son imprudence, ou par le fait de ses préposés ou de la chose qu'il a sous
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10156
10 avril 2019
étant tri-hebdomadaire ; qu'elle ajoute qu'elle a répondu très précisément à son cocontractant, quant à ses propres indécisions pour choisir une gamme de linge, alors que le coût financier aurait été assumé
6137236bcd580146774097dc
25 janvier 2000
Lisa, de la SCI Jev Immo et de la SA ICD, au titre des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC005228308
4 octobre 2011
leur valeur et à 25% de la valeur de la maison.
Chambre 1-1
653a0634d0451e8318d0e8f3
25 octobre 2023
En application de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Chambre 04
65b00ef4b98137c17478797e
18 janvier 2024
L'article 1644 du Code civil dispose qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant
soc
61372305cd5801467740472d
17 mars 1998
le licenciement d'une salariée qui ne peut s'adapter à la transformation de son poste en raison de l'informatisation de l'entreprise ; alors, de deuxième part, que l'employeur est seul juge de la valeur
ECLI:FR:CCASS:2005:C200648
19 mai 2005
nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur
6137248acd580146774165a8
6 décembre 2005
légale au regard de l'article 1121 du Code civil ; 3 / qu'il y a stipulation pour autrui lorsque, dans un contrat, une des parties obtient de l'autre l'engagement qu'elle donnera ou fera quelque chose
ECLI:FR:CCASS:2015:C201670
10 décembre 2015
X...fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose
12e chambre
5fda29be266e256e9d2d6543
19 septembre 2019
[E] [M] gérant de la pharmacie Traleni Gobadjou à l'effet de recouvrer les sommes correspondant à la valeur des marchandises représentant 29 colis pour une valeur de 5909,44 €.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201478
8 juillet 2010
de choisir un organisme conventionné autorisait la CAMPLIF à procéder à l'affiliation d'office de l'assuré ; qu'en se bornant à relever, pour juger régulière l'affiliation litigieuse que M.
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94462
26 février 2019
L'autorité de chose jugée tenant au principe de concentration des moyens et des demandes : L'ancien article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4aae
26 janvier 2023
Il rappelle en visant l'article 1722 du code civil, que le sinistre du véhicule doit être assimilé à une perte de la chose louée entraînant la résiliation de plein droit du contrat.
4ème chambre
DTA_2023677_20220915
15 septembre 2022
Toutefois, lorsqu'une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder un bien de son domaine privé par la voie d'un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est
REFERES
68e94fd63ea43407b9104d56
3 octobre 2025
de bonne foi régissant les relations contractuelles, le vendeur des conséquences de son dol ou de sa réticence dolosive notamment s'il est démontré qu'il avait connaissance du vice ou du défaut de la chose
Trib. de Commerce
69cca08ecdc6046d47b14a12
14 octobre 2025
Même si visiblement le procédé de vapeur d'eau a été rajouté ultérieurement à la fabrication de la recette, GDC n'apporte pas la preuve d'une recette initiale, validée, sans vapeur d'eau.
6079433e9ba5988459c41bc4
1 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE DECISION STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
Au demeurant, il résulte du règlement de la consultation que le choix de l'attributaire a été fait au regard des trois critères de " valeur économique ", du " caractère esthétique et fonctionnel de l'offre
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02385
25 octobre 2017
participé aux discussions, le conseil municipal a autorisé la cession des terrains en cause aux deux personnes physiques auteurs du projet, sauf à prévoir la substitution d'une personne morale de leur choix
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