par l'une ou l'autre des sociétés intimées ; qu'il s'ensuit que s'il était nécessaire que le locataire se porte acquéreur du bien loué dans les conditions stipulées à la « convention de promesse de vente

du 27 novembre 1984 portant la signature de Miriahangir X... et 4 reçus représentant une somme de 1 200 000 francs correspondant selon eux à un premier versement sur le prix de vente fixé à 1 600 000

premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 1995) d'avoir dit que la vente

MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIFATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LA SOCIETE EXPOSANTE VENDERESSE POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE

MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIFATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LA SOCIETE EXPOSANTE VENDERESSE POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE

MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIFATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LA SOCIETE EXPOSANTE VENDERESSE POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE

MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIFATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LA SOCIETE EXPOSANTE VENDERESSE POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE

FRERES UN TERRAIN DESTINE A L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LE PRIX ETAIT STIPULE PAYABLE A RAISON DE 320.000 FRANCS A UN SIEUR Y..., PRECEDENT PROPRIETAIRE DU TERRAIN, POUR PRIX DE VENTE

l'ensemble des sommes suivant l'échéancier mis en place avec l'accord du conseil des notaires, M. et Mme [MA] font valoir qu'ils ont procédé à un versement partiel aux MMA, assureurs des notaires, et mis en vente

qui agit au nom et pour le compte de son mandant ; qu'en l'espèce, Mme Catherine Y... est agent commercial de la société ECIF ; que M. et Mme Z... ont, le 13 novembre 2003, donné mandat exclusif de vente

X... signait avec la SNC Louis Morard, membre du même groupe que la SNC Alésia, une promesse de vente portant sur un appartement, rue Louis Morard à Paris dont la vente a été régularisée par acte authentique

X..., le prix de la vente de l'appartement, soit 270 000 € a servi à hauteur de 60 000 € à financer l'activité de la société Y... mesure et à hauteur de 126 000 € à rembourser les prêts, de sorte qu'il

de l'appartement de M.

F... a donné un appartement en location aux époux E... ; que, le 1er juillet 1985, un second bail a été conclu entre les parties pour une durée de trois ans, conformément aux dispositions de la loi du

. ; que ce document mentionnait les avantages liés à l'acquisition des appartements et notamment la garantie de loyers et la défiscalisation ayant déterminé l'achat des studios ; que la mauvaise foi

en copropriété ; que, par la suite, Mme Z... a acquis l'appartement voisin (appartement n° 9, mais désigné dans certains actes sous le n° 11) et a entrepris des travaux qui eurent pour effet d'agrandir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de l'indemniser du préjudice lié à la vente de son appartement, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, et comme ses

s'immiscer dans les opérations de construction pour vérifier le bon déroulement du chantier, et souverainement retenu que la garantie donnée par elle n'était pas l'élément déterminant du contrat de vente

Dominique X... a informé Mme Lisa Y... de l'offre de vente de l'appartement, - par courriel du 23 septembre 2013, Mme Lisa Y... a fait part à M.

de [Localité 24] à la partie adverse, la conséquence est qu'elle doit recevoir hors indivision successorale l'intégralité du prix de vente de l'appartement de [Localité 24], à l'instar des autres