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23 211 résultats pour « vente de renseignements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445673

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Source officielle

Page 47 sur 1161

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CC

soc

61372379cd5801467740a433

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

société Y..., puisque la seule candidature qu'il ait adressée au cabinet de recrutement Herterich, à une date de plusieurs mois antérieure, concernait un poste de "responsable d'administration des ventes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00465

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° 16-27.659 formé par : 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...], 2°/ le receveur régional de la Direction nationale du renseignement

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421138

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, pour tromperie sur l'origine de vins mis en vente, falsification de boissons destinées à

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427586

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

.., c'est à dire sa chute de la cabine lorsque la benne est brutalement descendue, ce qui, selon lui, serait à l'origine de son incapacité de travail ; qu'il a été incapable de donner le moindre renseignement

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a3f

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

. ; que, selon ces informations, la société tunisienne Tapart, fournisseur de la société Robert X..., a augmenté considérablement en 1999 le prix de vente des marchandises vendues à cette société et

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54ca6

Cassation

24 juin 1970

24 juin 1970

AU SERVICE DE LA SOCIETE ERNEENNE D'ARTICLES DE VOYAGE, DITE SEAV, EN QUALITE DE REPRESENTANT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE SANS DROIT A RECLAMER LE PAIEMENT DE COMMISSIONS SUR LES VENTES

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9ab0dcdc6046d4737b398

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par courrier du 14 octobre 2022, le salarié a souhaité des renseignements concernant le secteur géographique et la liste des clients.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028987558

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

ou documents qu'elle a obtenus de tiers, notamment par l'exercice du droit de communication, sans l'avoir informé, avant la mise en recouvrement, de l'origine et la teneur de ces renseignements, cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00199

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

S... a été engagé à compter du 19 avril 1982 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, aux droits de laquelle est venue l'URSSAF

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e052d33109fd079b48b1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour solliciter la résolution de la vente, M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Z

613720a1cd580146773ecb05

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

A... contre les époux Y..., alors, selon le pourvoi, que le vendeur doit renseigner l'acheteur sur l'existence de charges occultes et doit le garantir des charges non déclarées lors de la vente et non

Source officielle
CC

comm

Mme X... a introduitc/M. Y

613720a6cd580146773ecefd

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 3 octobre 1984), Mme X... a, suivant acte sous seing privé du 2 octobre 1979, acquis un fonds de commerce appartenant à la société "Le Monde en Marche", que la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110598

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Y... - pièce 6), et qu'à tout le moins, il lui appartenait de s'enquérir de la qualité de cet acquéreur, afin de renseigner la rubrique "situation locative ou -autre occupation" portant sur la situation

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b40708753f879640d608e5

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Informé de la proposition de trois autres tranches de travaux, [S] [N] aurait négocié autrement la vente litigieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87356

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

de vente sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, plus subsidiairement de prononcer la nullité du compromis de vente et de l'acte de vente sur le fondement de l'article 1116 du Code civil enfin

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d66e39cdc6046d4786f5e4

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que compte tenu du climat économique très défavorable actuellement dans le secteur du textile, l'investisseur potentiel s'est désisté

Source officielle
CC

civ3

61372345cd580146774079e8

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

du 26 novembre 1986, a été rendue au préjudice de la copropriété de l'immeuble "Le Castagno" ; qu'en effet cette copropriété était désignée comme propriétaire sur la liste établie à l'aide des renseignements

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f222

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

"alors, d'une part, que constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres, toute disposition ayant pour effet de subordonner la mise en vente

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f223

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

; "alors, d'une part, que constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres toute disposition ayant pour effet de subordonner la mise en vente

Source officielle