AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445673
27 mars 2015
27 mars 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
Source officiellePage 47 sur 1161
soc
61372379cd5801467740a433
10 mai 2000
10 mai 2000
société Y..., puisque la seule candidature qu'il ait adressée au cabinet de recrutement Herterich, à une date de plusieurs mois antérieure, concernait un poste de "responsable d'administration des ventes
Source officielle