un immeuble à objet locatif pour en tirer des revenus plus importants que le simple intérêt légal » ; que ce préjudice résulterait de la vente et a donc été déjà rejeté ; qu'ils font encore valoir que

Mme [Z] estime avoir été trompée et précise que si elle avait connu la vraie situation des lieux elle n'aurait jamais donné son consentement à la vente.

a, en outre, relevé que le tarif de ces boissons non-alcoolisées ne figurait pas sur la carte de l'établissement, mais qu'un tarif de 3 euros par dose était retenu en caisse en ce qui concerne ces ventes

de la vente au prix initial.

Z... ne conteste en rien l'existence même de ces frais mais simplement leur imputation sur la commission, la réclamation sera rejetée en ce qu'elle porte sur les ventes au titre desquelles ont été déduits

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de résolution de la vente au titre de la violation de ses obligations contractuelles par la Sarl Garcia JM. 1-2- Sur la garantie

statuer, avant de condamner solidairement la SARL Patrimoine Conseil du Centre et Maître Y... à réparer les conséquences dommageables résultant de l'annulation de la vente au titre des demandes indemnitaires

aucun lien de causalité entre l'engagement en litige et la détermination du prix de vente du terrain ; aucun élément ne permet d'établir que le prix de vente a été fixé en fonction des termes contenus

de vente ultérieure.

(FCP), l'administration fiscale a, dans une instruction du 13 janvier 1983, autorisé ceux-ci à procéder à un réajustement de la masse des crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds au titre

En revanche, cette promesse de vente n'a pas d'incidence sur l'existence d'un écart entre la valeur vénale des actions litigieuses et leur prix de vente lors de la réalisation de la promesse.

CBO PROPERTY au paiement de la somme de 73.266€ correspondant à la réfection du prix de vente ; A titre subsidiaire : - Condamner la société CBO PROPERTY au paiement de la somme de 46 202.92 euros correspondant

d'ouverture d'une garantie bancaire à première demande de 20 millions de francs, et que ce n'est que postérieurement à cette remise d'une garantie bancaire que Jean Pape a donné des instructions pour la vente

MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente Au soutien de leur demande en résolution de la vente, les consorts [T] invoquent trois moyens : à titre principal, le dol et à titre subsidiaire, la garantie

dans l'éventualité où la vente serait « annulée » ; qu'elle n'a donc pas formulé de demandes sur le fondement de l'article 2 de la convention ; que cependant, il convient de constater que le prix de vente

inopposabilité de la vente, substitution aux acquéreurs et, subsidiairement, annulation de cette vente.

Les consorts [M]-[W] ont indiqué qu’ils étaient d’accord sur le prix de vente de la propriété mais souhaitaient que l’expertise se poursuive pour le cas où la vente ne se réaliserait pas.

en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.