créance de la CRCAM à leur égard à la somme de 76 591,97 euros en capital, intérêts et frais au 21 mars 2018, outre les intérêts au taux de 5,65 % et les frais postérieurs à cette date, d'AVOIR ordonné la vente

Par conclusions déposées à l'audience d'adjudication du 9 janvier 2025, M. le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 16] ont sollicité le report de la date d'audience de vente forcée

après une audience d'orientation à laquelle la SCI n'a pas comparu ; que la SCI ayant payé sa dette à l'égard du poursuivant le 24 janvier 2014, celui-ci n'a pas requis la vente à l'audience d'adjudication

le cahier des conditions de ventes sera dressé et déposé au greffe par la SCP Catala et associés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou

liquidation judiciaire a lieu par voie d'adjudication judiciaire, le juge-commissaire fixant la mise à prix et les conditions essentielles de la vente, que le juge-commissaire peut cependant si la consistance

L'appel de ce jugement d'adjudication formé par les époux [X] a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour en date du 2 novembre 2017 ; Par assignation en date des 21, 23 et 29 mars 2017, M. et Mme

Z... qui leur ont remis le même jour un chèque de 15 000 euros ; que la vente n'a pu être poursuivie, l'immeuble ayant fait l'objet d'une adjudication sur saisie immobilière le 12 mai suivant ; que Mme

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010), que les lots de copropriété 72 et 75, d'une part, 54, 42 et 243, d'autre part, faisant l'objet d'une vente

montant de 120 millions de francs correspondant aux sommes dues à la banque SDBO ; il n'a de même pas pu ignorer que l'immeuble, objet des sociétés en participation, a, le 24 mars 1994, fait l'objet d'une vente

Le défendeur fait valoir que Madame [L] ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 1596 du Code civil qui ne concerne que les ventes par adjudication, ni de celle de l’article 1124 alinéa 3

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans les meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré

2005 S n° 24 ; ordonné que mention du jugement soit faite, au service de la publicité foncière, en marge de la publication de l'ordonnance ; dit qu'il sera procédé à l'adjudication du bien

de l'immeuble, la Société Générale l'ayant privée de ce bien par la vente sur adjudication à un prix de 1 850 000 euros le 15 mars 2006, alors que son prix d'acquisition en décembre 1998 était de 914

CAZORLA & CIE, d'AVOIR dit que la Société RECORD BANK n'a droit en conséquence de cette nullité qu'à la restitution de son capital, sans pouvoir prétendre aux intérêts, d'AVOIR attribué le produit de la vente

Aux termes de l'article 1377 du Code de procédure civile, le Tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

L’article 1377 du code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

forcée de l'immeuble saisi et fixé l'audience d'adjudication au 25 mai 2023.

- Sur la mise à prix des biens à vendre L'article 1377 du code de procédure civile, dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent

Ce bien a fait l'objet d'une saisie immobilière, suivant commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 9 mars 2016, et d'une vente sur adjudication du 4 avril 2018.