les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales.

de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société cotisante n'avait sollicité que par lettre du 15 novembre 2013 le remboursement du crédit de versement de transport portant

2014 au 31 décembre 2016 et d'AVOIR condamné la société [6] à verser la somme de 81 239 euros à titre de cotisations et majorations de retard à l'Urssaf Nord Pas de Calais et débouté la société [6] de

Adicam pour le recouvrement des cotisations et le calcul des droits des bénéficiaires et à la société Groupama vie pour le service des pensions ; que M.

[R] au prétexte que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales, quand ce principe ne peut faire échec à l'obligation de l'employeur de s'acquitter des cotisations

la contrainte, alors, selon le moyen, que, d'une part, le versement des rémunérations constituant le seul fait générateur des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel, qui a dit qu'une déclaration

; 2 ) que sont valables pour l'ouverture et le calcul des droits à pension vieillesse les cotisations non versées lorsque l'assuré a subi, en temps utiles sur son salaire, le précompte des cotisations

selon lesquelles la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations

les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales.

sociales dues par la société Durand au titre des années 1996 à 1998, les sommes versées par cet employeur aux salariés ayant accepté la réduction collective du temps de travail déterminée par un accord

- le droit à réduction de cotisations Fillon est calculé par la société sur une base réduite à défaut de prise en compte du maintien de salaire, non encore versée, ce qui est pris en compte par la société

de la part salariale des cotisations sociales, et non en « net » (2e Civ., 24 sept. 2020, 19-13.194 F-P+B+I) ; que la société a contesté le mode de calcul du chef de redressement n° 1, faisant valoir

sociales afférentes.

E..., la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'URSSAF n'a pas le pouvoir de soumettre aux cotisations du régime général de la sécurité sociale les sommes versées

dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 3°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées

Soderbanque à verser à la CNAVTS les cotisations relatives au régime de sécurité sociale à effet et à compter du 1er janvier 1994 sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tekelec Aitronic, dont le siège est Cité des Bruyères, ...

X... à l'exception de celle portant sur la dépréciation des titres de la société caution mutuelle des concessionnaires Renault et a condamné M. Y... à verser à M. X... la somme de 47 500 francs et M.

, Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M.

Un total de 70.036.494 francs avait alors été reversé par le GAN à la société Air France. La société verse aux débats également le courriel rédigé par M. J.M.