Z... qui lui aurait proposé un nouveau tarif avantageux pour son assurance automobile que selon le même procédé que pour Félicia A..., Olivier B... expliquait que Joacquim X... Y...

, pris en sa première branche : Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le contrat d'assurance automobile

CI VIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; Attendu que, pour l'application de ce texte, il suffit que la preuve soit rapportée par la victime

; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION DE ROUTES UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LYOT ET, ARRIVANT A SA GAUCHE, LA BICYCLETTE MONTEE PAR LE MINEUR X...

X..., engagé, le 21 mai 2001, en qualité de responsable qualité par la société Bernier automobiles, a été victime d'un accident du travail, le 5 avril 2007, et licencié pour inaptitude et impossibilité

CASS P SUR LE POURVOI DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 4 OCTOBRE 1961 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., PREVENU DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE

à l'acte de conduite ; qu'en effet bien qu'ayant quitté son siège et son volant, il n'a perdu ni la garde ni la détention ni l'usage effectif et permanent ni la responsabilité du contrôle de son automobile

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Fonds de garantie automobile et M.

automobile, alors même que l'article L. 421-3 du code des assurances prévoit que ce fonds est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre de l'auteur du dommage ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué

pris de la violation des articles R 421-15 du Code des assurances, d 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par le Fonds de garantie automobile

, en qualité de conductrice d’un deux-roues, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Ce dépôt ne plainte ne peut ainsi à lui seul corroborer les déclarations de la victime de l’accident.

en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que dans une agglomération, demoiselle X..., qui circulait à cyclomoteur heurta la portière ouverte par Orzalesi, passager d'une automobile

X... est entré en possession d'un véhicule automobile fabriqué par la société British Leyland et livré en France par la société Kennings automobile ; que Mme X..., mariée sous le régime de la communauté

[U] a été engagé à compter du 9 février 1989 par la société Claude Fournis automobiles Ford (la société) en qualité de chef d'équipe.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A..., EMPLOYE AU GAZ DE FRANCE, CIRCULANT A BICYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, X...

MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME

RAISON DE FAUSSES DECLARATIONS FAITES LORS DE SA SOUSCRIPTION, AU MOTIF QUE NEYRET N'AVAIT PAS AGI DE MAUVAISE FOI ; QU'IL A EGALEMENT ADMIS LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE