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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00519
7 mars 2012
du statut légal de VRP ; que la demanderesse au contredit revendiquait explicitement le statut de VRP, en faisant valoir qu'elle s'était fait attribuer un secteur géographique déterminé ; que la cour
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a195
7 décembre 2007
Monsieur Z... revendique le statut de VRP aux motifs qu'il était exclusivement rémunéré à la commission et que sa mission consistait en le démarchage de clients aux fins de commandes, ventes et livraisons
613723eecd580146774100fd
10 juillet 2002
a été licencié le 17 mai 1997 à la suite de son refus d'accepter le poste proposé lors de sa réintégration à l'issue de son stage ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale revendiquant le statut de VRP
61372413cd58014677411eba
11 juin 2003
Y... à compter du 1er janvier 1984 en qualité de VRP ; que le contrat de travail en date du 21 février 1984 prévoyait une clause d'exclusivité ; que soutenant que l'employeur ne lui réglait pas la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00130
29 janvier 2020
B... soutient que malgré les termes de son contrat de travail, il n'est pas VRP, mais chauffeur livreur ; La SAS Eismann réplique que le statut de VRP correspond à la réalité de l'activité salariée de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11232
10 octobre 2018
du 3 octobre 1975, qui assure une ressource minimale forfaitaire aux VRP engagés à titre exclusif exerçant une activité à temps plein, n'est pas applicable aux VRP engagés à titre exclusif n'exerçant
cr
613725b0cd5801467741fcf6
16 janvier 1997
de tout acte positif et de toute manoeuvre frauduleuse (...) que l'abus de qualité vraie doit avoir contribué à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité et ainsi à commander
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01305
2 juillet 2008
requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00894
12 mai 2015
X..., engagé le 1er juin 2010 en qualité de négociateur VRP multi-cartes à temps partiel et choisi par la sociéte Bram immobilier, a été licencié le 12 octobre 2010 pour faute grave ; qu'il a saisi la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02329
16 novembre 2011
ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009), qu'engagé le 1er juillet 2002, en qualité de VRP
61372129cd580146773f1782
25 janvier 1990
d'autorisation expresse donnée par l'administration fiscale à un salarié VRP de procéder à l'abattement forfaitaire de 30% sur son revenu n'est pas exclusive du statut de VRP et qu'en se déterminant sur
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00363
20 février 2013
unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 10 avril 2007, par la société VLT, selon un contrat de représentant commercial exclusif
6253c9d9bd3db21cbdd895d8
30 août 2007
L'annexe 4 bis de l'acte du 16 février 2001 contenait la " liste des VRP de la société JB X... " et précisait que, pour MM.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01012
29 mai 2013
cadres du 14 mars 1947, les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la convention ou à l'annexe IV de cette convention, une cotisation, à leur charge exclusive
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00658
25 mars 2010
qui prévoit la déduction des frais professionnels des VRP, pour calculer le montant de la rémunération minima due aux VRP bénéficiaires de cet accord, n'est pas applicable à l'intéressée, force est de
6253c9fabd3db21cbdd89b64
31 octobre 2007
concernés sont des VRP à cartes multiples, non exclusifs, et comme tels insusceptibles de bénéficier de la ressource minimale trimestrielle, et partant, de la cotisation complémentaire y afférent ; -
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00327
12 février 2014
X..., engagé le 15 novembre 1999 par la société Editions du désastre en qualité de VRP, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappel de commissions et de frais professionnels ;
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7 novembre 1991
de cotisations au titre de la période 1977-1980 pour l'emploi de démarcheurs dont la société prétendait qu'ils relevaient de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00760
6 mai 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que madame Bénédicte Y... était liée à la société FINALYS ENVIRONNEMENT par un contrat à durée indéterminée de VRP à
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02032
25 novembre 2015
critères définis par la société Safilo et les plannings et fichiers de prospection qui lui seront remis au moins tous les trimestres » ; qu'en estimant que la salariée pouvait bénéficier du statut de VRP
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