Codes de loi français

Article 128

Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier de justice.

Article 314-23

Le prestataire de services d'investissement qui exploite un compte de frais de recherche est également tenu, à la demande d'un client ou de l'AMF, de fournir un document qui précise : 1° l'identité des fournisseurs rémunérés depuis ce compte ; 2° le montant

Article D31-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Toutefois, ce montant peut être réduit à la demande de l'emprunteur. Un même prêt ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement.

Article L4231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57

Après avis des conseils centraux, le conseil national vote le budget général de l'ordre destiné à couvrir les frais d'installation et de fonctionnement des différents conseils et délégations ordinaux, ainsi que leurs frais communs.

Article L172-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

L'assuré doit : 1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ; 2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ; 3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances

Article R139-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 75

Le document relatif à la politique de pilotage comporte également un rapport de gestion financière concernant le dernier exercice clos.

Article 1247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.

Article 8

I. - En métropole, le montant des aides prévues aux articles 5 et 5-1 est égal aux frais réellement engagés par le foyer dans la limite de montants maximaux fixés dans le tableau ci-dessous : DISPONIBILITÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN MODE

Article 2

Pour le recouvrement de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, l'organisme mentionné à larticle L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de

Article 62-12

Le syndic désigné informe les copropriétaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement, qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport de l'administrateur provisoire à son bureau, ou en tout autre lieu fixé

Article L213-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire

Article R1322-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Lorsqu'il est saisi, en application de l'article L. 1322-5, par le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle d'une demande tendant à interdire des travaux entrepris dans le périmètre de protection, le préfet fait évaluer, aux frais du demandeur

Article 12

Les frais de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget du ministère de l'intérieur.

Article 2-1

Les récipiendaires de la médaille d'outre-mer se procurent l'insigne à leurs frais.

Article 5

Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes :

Article 1

Les membres et experts de la commission de conciliation sont défrayés de leurs frais de déplacement.

Article 49

Les frais de restauration et d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance.

Article 1345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.

Article L314-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 77

Les frais facturés en cas d'absence ou d'hospitalisation sont définis par décret.

Article D6224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96

Le dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.