Codes de loi français

Article 13

Sont éligibles à l'avance remboursable les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendus moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année

Article 43

Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de secrétaire de classe normale, les membres des corps de secrétaire d'administration de la recherche, titulaires du grade de secrétaire d'administration de la recherche de 2e et de 3e classe.

Article 6

décret sont reclassés selon les dispositions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon Pharmacien général de santé publique 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e

Article 29

classe et : agent d'administration du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif des finances publiques de 2e classe ; 3° Les appellations : agent administratif des impôts de 1re classe et : agent d'administration

Article Annexe I

des titres de formation professionnelle maritime.

Article 3

échelon 2e échelon ancienneté acquise ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon ancienneté acquise ancienneté acquise Echelle n° 3 3e échelon 3e échelon ancienneté acquise ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon ancienneté acquise ancienneté

Article 20

-Les adjoints administratifs de 2e classe régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent leurs fonctions au sein de la direction générale des douanes et droits indirects sont

Article 3

ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement sont fixés comme suit : GRADES 2012 Ingénieurs/officiers en chef de 1re classe 139 Ingénieurs/officiers en chef de 2e

Article 16

divisionnaire selon les modalités suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Echelons Echelons Ancienneté conservée 2e

Article 2

GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoint technique principal de 1re classe 2 2 8 8 Adjoint technique principal de 2e

Article Annexe

CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLES Corps des attachés 8,1 % Corps des secrétaires administratifs 21 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 8,7 % Corps des adjoints administratifs 33 % Adjoint administratif principal de 2e classe 25

Article 38

I. - Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe dans

Article 66

Les dépenses de fonctionnement du service des constructions de navires en bois sont intégralement couvertes au moyen de cotisations versées par les entreprises attributaires des produits et matières répartis par le service.

Article 23

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements.

Article Annexe III

Mise en œuvre de moyens permettant de diminuer la dérive ou l'exposition à la dérive de pulvérisation pour les milieux aquatiques.

Article Annexe II

Implantation - aménagement (sauf 2.4, 2.9, 2.11, 3e alinéa 2.5 et 2e et 3e alinéa du 2.1) 3. Exploitation-entretien 4. Risques (sauf 4.3) 5.8. Rejet en nappe 5.10. Épandage 6. Air - odeurs 7. Déchets 8. Bruit et vibrations 9. Remise en état 2.9.

Article 20

Toutefois, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme pourra, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à l'article 6 (paragraphe II, 2e alinéa), pour des opérations ayant fait l'objet d'une demande de

Article 6

Un concours interne pour le recrutement des capitaines de port de 2e classe est ouvert : Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun de ces concours est fixé par

Article L2334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 61

fiscal moyen par habitant ; 2° Pour 50 % du montant total de la dotation : a) A raison de 50 % répartis entre les départements, en proportion du rapport entre la densité moyenne de population de l'ensemble des départements et la densité de population

Article L4525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Sans préjudice de l'application des autres mesures prévues par le présent code, relatives à la prévention des incendies et des explosions, des moyens appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours sont prévus