Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des stipulations du c) du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la demande d'extradition doit être accompagnée d'une

Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités moldaves l'extradition de M.

Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités argentines l'extradition de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 juillet 1993 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition ;

Pour autoriser l'extradition, les juridictions allemandes ont également pris en considération d'autres sources qui confirmaient ces engagements.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 1er des réserves et déclarations émises par la France lors de la ratification de la convention européenne d'extradition, l'extradition

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " 1.

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M.

Nisan- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 1er décembre 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc,

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 22 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier

The Court of Appeal ruled in favour of extradition.

any further extradition request.

X... ne soit ni remis ni ré-extradé vers la République populaire de Chine pour la poursuite ou le jugement des faits visés par la présente demande d'extradition, ou pour l'exécution de la peine qui serait

Par une décision de 23 octobre 1998, la chambre pénale de l ’Audiencia Nacional autorisa l’extradition du requérant.

Le Pérou demanda son extradition sur la base d’un délit de terrorisme.

à l'extradition, sous réserve ; " aux motifs que les conditions légales de l'extradition sont remplies et l'avis prévu à l'article 696-14 du code de procédure pénale ayant été donné à l'extradable par

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 août 2002 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre

Pologne - 37610/18 Arrêt 6.10.2022 [Section I] Article 3 Extradition Demande d’extradition vers la Chine, où le requérant serait exposé à un risque réel de subir des mauvais traitements en détention &#