de l’article L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731

X..., qui a fait l'objet d'un contrôle de ses facturations à l'issue duquel il a été relevé des anomalies, s'est vu notifier par la Caisse primaire d'assurance maladie une demande de remboursement d'indus

commerciale, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 161 alinéa 4-1°

autorisation, pour délit de coups ou violences volontaires sur agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions et pour contravention à l'article R. 26,15 du Code pénal, l'a condamné à 1

X... et à énoncer qu'hormis cette perte de vision, aucune anomalie clinique ne pouvait être notée; qu'en se fondant sur ces considérations insuffisantes à caractériser l'avis médicalement motivé pour déduire

Philip Y..., pris de la violation des articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a condamné M.

Claude X..., demeurant Les Sorinières (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de : 1°/ la société "Produits

Claude X..., demeurant Les Sorinières (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de : 1°/ la société "Produits

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1

En application de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que pour l'application des textes sur le redressement et la liquidation judiciaires, est considéré comme agriculteur

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [Adresse 1]

[I] (l'acheteur) un véhicule d'occasion au prix de 1 950 euros. 2.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 857 F-D Pourvoi n° W 16-17.103 R É P U B L I Q U E F R

302 633,34 euros alors, selon le moyen : 1°/ que n'engage pas sa responsabilité le banquier qui, en l'absence d'anomalies apparentes devant attirer l'attention d'un professionnel

la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour homicide involontaire et dépassement d'au moins 40 km/ heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 avril 2022), la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) a notifié à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mars 2024), à la suite d'un contrôle de l'activité de M.