; "alors, d'une part, que si l'ordre du jour doit être communiqué aux membres du comité d'entreprise au moins trois jours à l'avance, l'urgence de la décision qui appelle la consultation du comité

d'entreprise ; qu'à la demande de ce comité, le tribunal de grande instance de Bobigny, par jugement du 28 novembre 1996, a déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement ; qu'au cours de

professionnelle soumises au volontariat ; qu'après l'achèvement de la procédure d'information-consultation, en septembre 2000, le Comité central d'entreprise a saisi la juridiction civile d'une demande

(alors qu'il ne la connaît pas), et, dans les jours et semaines qui ont suivi cet encaissement, des virements de 1 500, 1 000 et 900 euros ont été effectués du compte de Mme E...

d'entreprise de la société Helio-Lys et le syndicat CGT des industries du papier et de la communication métropole Nord de leurs demandes tendant à ce que soit reconnue l'existence entre les entreprises

réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

(Seine-Saint-Denis), 7 / du Comité d'entreprise d'Air Inter, dont le siège social est ...

Faits et procédure 1.

Le 22 avril 2011, le salarié s'est déclaré candidat aux élections de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel. 3.

d'établissement ne se distinguaient en rien de celles du comité central d'entreprise ce qui est évidemment contraire à l'intention du législateur ; " alors que les comités d'établissement sont dotés

de travail" prévoit, s'agissant des cadres dirigeants (Titre 3 - article I-1) : "1.c - Rémunération.

travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires fondée sur une décision du comité

d'entreprise et à l'exercice régulier des fonctions de délégué syndical peut être caractérisé par des mesures individuelles prises à l'égard d'un délégué syndical ou d'un membre du comité d'entreprise

X... des Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci

X..., qui exploitait une entreprise de construction de maisons individuelles, a été mis en redressement judiciaire, M.

X... avait adressé un courrier électronique non seulement au secrétaire du comité d'entreprise comme il le reconnaissait, mais encore à tous les salariés de l'entreprise, la société Compo produisait des

du code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise ; que des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise

d'entreprise, dont il était président, afin de soumettre à leur avis le projet de licenciement de Noëlle Y..., cadre éducatif au sein de ladite fondation et membre suppléant dudit comité ; qu'à la lettre

de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-35 du même code : " L'expert désigné par le comité d'entreprise

période de 1982 à 2008 inclus, ainsi que du compte 422 intitulé « comités d'entreprise d'établissement » du même établissement pour la période de 1982 à 2014 inclus, et ce sous astreinte de 500 euros