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14 861 résultats pour « 1) contrainte par corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e30

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Monsieur X... rejoignait la deuxième cordée lorsqu'il entendait des cris venant d'en dessous, émanant de la cordée qu'il venait de quitter.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66fce3ca8d6ea26f688da627

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La SARL TDH 4.0. et la SELARL MJ Corp, ès qualités, opposent que la copie des conditions générales de vente produites par la SAS CCMB n'est pas signée par la SARL Yvon Boyer (pièce n° 4).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd7843cdc6046d47038a52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T], par contrat de location du 1er septembre 2014, un logement d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 7].

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cddd

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art (JO 19 juin 1941), 36 du traité de Rome, 38, 83, 382-2, 414, 417 et 423-1

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab879

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[Adresse 1]'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0bd

Appel

6 février 2012

6 février 2012

Y... a fait assigner Mme X... en séparation de corps sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300978_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627e45d42439575e2f5315b

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

[E] [P], Agent audiencier EN DEFENSE Monsieur [Y] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130504e66d7f6b7b71ed5d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

SUR CE, LA COUR, Selon l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e94c

Cassation

2 mai 1967

2 mai 1967

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X...

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea21

Cassation

21 décembre 1966

21 décembre 1966

LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, DANS SES DISPOSITIONS CONDAMNANT X...

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d98e

Cassation

21 décembre 1965

21 décembre 1965

REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (YOUCEF), 2° Y... (LACHEMI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 SEPTEMBRE 1965 QUI, POUR ESCROQUERIE, LES A CONDAMNES, X...

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb78

Cassation

17 décembre 1980

17 décembre 1980

CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 30 000F ; AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DE 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301265_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

D A demande : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 février 2023 par laquelle le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0226JUD003878497

Admin. suprême

26 février 2002

26 février 2002

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7ece704a005d1ed6f8a

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Mars 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02403 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NUZT

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004933

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

bénéficier les agents d'un même corps ; que, d'autre part, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu'une discrimination puisse être légalement instituée entre agents d'un même corps lorsqu'elle est fondée

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423de7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

aux règles relatives à l'usage de la langue française et à ce titre ne pouvait servir de fondement à la poursuite" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2-1 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207858_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L.513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-216622

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Postérieurement, le droit interne applicable (article L. 3222-5-1 du code de la santé publique) a été modifié à la suite de deux décisions du Conseil constitutionnel des 19 juin 2020 et 4 juin 2021.

Source officielle

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