confirmé le jugement ; Attendu que la société Fiducial informatique, venant aux droits de la société Daxel et de la société Juripact, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020 1°

X... et de la société X..., a sollicité d'un tribunal de grande instance, en se fondant sur un accord transactionnel du 23 octobre 1995 homologué par jugement d'un tribunal de commerce du 15 mars 1996,

dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 61-1 du décret du 27 décembre 1985 ; que le juge-commissaire ayant dit que la résiliation de plein droit du bail

Sur le premier moyen : Attendu que la société Régence fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Multi Micro France la somme de 99 348,24 francs avec intérêts au taux contractuel de 1%

de commerce devant venir à échéance au cours de l'exercice suivant ; qu'elle a déduit les intérêts afférents à ces opérations d'escompte, intégralement payés à la banque lors de la remise des effets,

a arrêté le plan de cession ; qu'en exécution d'une convention du 2 juin 1988, prenant effet le 1er août, ce magistrat a occupé des fonctions de conseiller technique de Pierre X..., pour les questions

Z..., ès qualités de liquidateur de la société Y..., avec tous ses effets de droit, et alloué à M.

L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile, Il est demandé au tribunal de commerce de CARCASSONNE : * DECLARER recevable la tierce-opposition

du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 3, 86, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale

pour complicité d'escroqueries et recel d'escroqueries, a condamné Yvon C... à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, pour complicité d'escroqueries, a condamné Gérard D..., à 1

Faits et procédure 1.

siège est zone industrielle de Jaladay à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit de : 1

au moyen unique de cassation présenté par la demanderesse ; Et statuant à nouveau : Sur le moyen unique : Attendu que le 7 janvier 2000, la société La Caille des Vosges a cédé son fonds de commerce

créance à l'égard du débiteur principal ayant été éteinte à la suite de l'attribution judiciaire des actions ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1

de la société Bagnols levage, et de l'avoir encore condamnée au paiement de diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile outre les dépens, alors, selon le moyen : 1

, si à l'expiration de la durée du bail dérogatoire le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par le présent décret, qu'il en est de même en cas de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2018), M.