Faits et procédure 1.

P..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A...

[U] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M.

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025 La société d'aménégement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 1]

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Le CNES a toujours considéré que les lieux dans lesquels est exploité le restaurant dépendaient bien de son site d'exploitation.

ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL CIRTA EXPRESS (SARL) artisan Louageur activité de transports routiers de marchandises pour le compte D'autrui exercée exclusivement

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juillet 2004), qu'à la suite d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre de la gérante de l'exploitation

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé, 314-1

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 La société Era France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

; que l'arrêt constate encore que la faute commise par la SNPE dans l'identification et le classement des explosifs confiés pour destruction à la SIMT n'était pas en relation directe avec l'explosion,

X... trois prêts ; que l'exploitation de la station-service n'a commencé qu'en 1983, et, le 21 avril 1983, il a été mis fin par anticipation au contrat de revente de carburants, l'acte précisant les modalités

par la société Office d'annonce (ODA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1

en vue du rabat de l'arrêt n° 65 F-D, rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 26 janvier 2022, sur le pourvoi n° C 20-14.411, dans le litige opposant : 1°

Le procès-verbal de l’incident dressé par l’expert technique de la gendarmerie indiqua que l’explosion aurait été due à un obus de mortier de 81 mm [1] .

compagnie Arts investissements, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1

et L. 115-5 du Code de la consommation, L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-1, L. 641-2, L. 671-5 du Code rural, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

X..., le 24 mars 2000, un contrat de partenariat exclusif ; qu'ayant découvert lors d'un salon organisé les 31 mars et 1er avril 2001 que M.