AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Charles D... née Thérèse A..., demeurant chez Vasson (Puy-de-Dôme

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s Y 87-70.105 et Z 87-70.106 en raison de leur connexité ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative : Vu les articles L. 11-1 et

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s V/8770.102 et W/87-70.103 ; Sur le quatrième moyen de chacun des pourvois, lequel est préalable : Vu les articles L. 11-1

. : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté du 11 février 1993 et sur un arrêté modificatif du 1er avril 1993 déclarant cessible la parcelle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F842 Procédure 2024RJ0397 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS NOJA RESTAURATION, [Adresse 1]

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s A 88-70.042 et B 88-70.043 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, lesquels sont recevables : Vu les articles L. 11-1

PERFORCO [Adresse 1] [Localité 12] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.C.I.

l'imposition forfaitaire annuelle de 3 000 F toutes les sociétés qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles ont réalisé ou non des bénéfices ; que le 1

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2013 (no 203, 2 pages) Numéro d'inscription au

L.2326-1 et L.2326-9 du code du travail, de l'article 10 de l'accord de participation applicable, de l'article 117 du code de procédure civile, des articles 39-1/3°, 39-12, 111 et 212 du code général

la somme allouée porterait intérêt au taux légal à compter de l'arrêt ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU

et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en leur rédaction antérieure au 1er janvier 2015, transposés aux articles L. 1 et L. 220-1 du même code, en vigueur depuis

d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT OU DE CONTENTION EN MATIÈRE DE SOINS SANS CONSENTEMENT Articles L 3222-5-1,

la déclarer responsable de l'incendie et de la débouter des demandes qu'elle avait formées à l'encontre des Mutuelles du Mans, hormis le remboursement des frais d'expertise alors, selon le moyen : 1

Demandeur (s) : GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION (SA) [Adresse 1] SIREN : 401 155 049 Représentant (s) : SOFIME (SA) MAITRE [V] [P] [W] Défendeur (s) : SPM (SAS) [Adresse 2] : 833 245 566 Représentant(

, a formé le pourvoi n° A 23-17.503 contre l'ordonnance rendue le 17 avril 2023 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SUD commerce, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1998 par le tribunal d'instance de Paris 4e, au profit : 1