2010 fixé au 30 mars 2011 transformant ainsi le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, cette circonstance ne le prive pas de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245

indemnité au titre de la seule absence de mention relative à la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement ; qu'en jugeant le contraire et en le condamnant à payer à la salariée une somme de 1

entre le terme de leur préavis et leur réintégration, le montant des revenus professionnels ou de remplacement nets perçus par eux au cours de la même période ; la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1

-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une

-1 et L. 1235-1 du code du travail.

-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause

dudit Code), ensemble l'article L. 122-14-3 dudit code (recodifié aux articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail) ; 2°/ que par un moyen pertinent nécessitant réponse, l'exposant avait fait valoir

-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

-1 et L. 1235-1 du code du travail 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par

L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond doivent apprécier dans leur ensemble les faits établis par l'employeur et invoqués pour justifier du bien-fondé d'un licenciement

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a statué par motifs propres ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les agissements du salarié avaient

susceptibles d'occuper ce poste qui requiert des compétences particulières-, sans motiver cette affirmation péremptoire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1

L 1232-1, L 1235-1, L 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur qui a légitimement, et par la seule faute d'un employeur précédent, recouru à une procédure de recrutement

-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 3°) que le licenciement d'un salarié qui exécute les ordres donnés par son supérieur hiérarchique qui a mis en place un système frauduleux au seul

-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE Monsieur [O] avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les faits survenus dans la nuit du 24 au 25 septembre 2010 ne

-1 et L. 1235-1 du code du travail.

une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235

saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités liées à la rupture ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1237

du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et les articles L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ;

-1 et L.1235-3 du Code du travail.