Il fut admis dans une unité sécurisée d’un service psychiatrique à l’hôpital de Reinsvoll.

.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel de Bordeaux en date

d'une demande tendant au contrôle de la mesure d'hospitalisation par application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00783 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5BL N° de Minute

Faits et procédure 1.

l'article 3 du décret °n 80-984 du 5 décembre 1980, relatif au secteur privé des praticiens exerçant à plein temps dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux : "Les

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant : Monsieur [N] [D] né le 29 Septembre 1999 au CONGO [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Me Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR admis

Haute-Garonne et Ariège, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 10 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] [S] comparant assisté de Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 638, commis d'office APPELANT ET : CENTRE HOSPITALIER [C] [S] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant

[D] [L] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

X..., pour se rendre du lieu de son hospitalisation, dans les Hauts-de-Seine, jusque chez sa fille, dans l'Hérault, en vue d'une hospitalisation à domicile, a limité sa participation sur la base de la

[Adresse 1] [Localité 1] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [Localité 2] Présent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS [Localité 2] Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC

le maintien en détention reste nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par les faits et pour éviter la réitération de l'infraction (arrêt attaqué p. 9, alinéas 7, 8, p. 10, alinéas 1,

[1] , [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-23.681 contre l'ordonnance rendue le 13 août 2021 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant : 1°/ au Centre hospitalier

de la santé publique, du tribunal judiciaire d'Angers, d'une requête aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète au visa de l'article L 3211- 12-1 du code de la santé publique en

DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE ROUJAN, dont le siège est 1, rue de l'Hôpital à Roujan (34320), représentée par son président en exercice, M.

Par acte d’huissier de justice en date du 9 septembre 2021, l'Hôpital américain de [Etablissement 1] a fait assigner Mme [P] [Y] devant le tribunal judiciaire Nanterre.

- N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXRV PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE C/ [H] [C] MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1] Organisme ARS PACA Copie délivrée :

J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-23.581 contre l'ordonnance rendue le 26 avril 2019 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant : 1°/ au centre hospitalier