et la sécurité et santé au travail » et qu'elle « n'a pas commis de faute inexcusable en matière de sécurité au travail » et que l'article 9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne

et la sécurité et santé au travail » et qu'elle « n'a pas commis de faute inexcusable en matière de sécurité au travail » et que l'article 9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne

et la sécurité et santé au travail » et qu'elle « n'a pas commis de faute inexcusable en matière de sécurité au travail » et que l'article 9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne

et la sécurité et santé au travail » et qu'elle « n'a pas commis de faute inexcusable en matière de sécurité au travail » et que l'article 9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne

[G] n'est pas nul car il est fondé sur l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail.

Par lettre du 20 décembre 2021, la société CGECP a indiqué à la société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail

. ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 1998), pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-12, L. 122-12-1, L. 511-1 du Code du travail, 12

du Code du travail ; alors que, en deuxième lieu, la cour d'appel a, ce faisant, statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2002) d'avoir dit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était applicable et d'avoir, en conséquence, débouté

que l'article 222-12 du Code pénal ne prévoit pas, comme circonstance aggravante du délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, visé à l'article 222-11 du même

X..., par application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'à compter du 9 juillet 2003, le salarié a présenté à la société des réclamations en matière de classification et de rémunération ; que

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier

de travail des salariés et d'être importants ; que l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les conditions de santé et de

a violé l'article L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-12, L. 362-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure

MOTIFS Sur la'requalification'du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée' L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée

du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, et les articles

, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société TAG a acheté à la société Granulats Rhône-Alpes huit camions et a engagé huit anciens chauffeurs de cette société en concluant