En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin

2 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1er de l'avenant n° 5 à la convention nationale des transporteurs

Marcel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, du 5 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre Isabelle Z..., épouse A..., des chefs, notamment

1948, alors, selon le moyen, 1°) que loin de limiter ses prétentions à l'application du 4ème alinéa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, M.

référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5,

laquelle elle porte. 5.

février 2006 au 3 juin 2009 au double du taux légal sur la somme de 1 090 045, 13 euros », la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 562, alinéa 1er du code de procédure civile ; Mais attendu que

Capoul, lorsque le patrimoine de la société dissoute lui a été dévolue, ni n'établit détenir au jour de l'introduction de l'instance, les droits qu'elle entend voir protéger » (cf. jugement entrepris, p. 5,

passibles de cette taxe, alors que, selon les dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 8 du décret n° 68-448 du 15 mai 1968, remplacées, à compter du 31 décembre 1970, par celles de l'article 5,

périmée depuis le 4 juin 2006, à défaut de justification par la société SOPYBA de l'accomplissement avant cette date d'une diligence de nature à interrompre le délai de péremption (arrêt attaqué, p. 5,

, de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996, défaut de motifs et manque de base légale ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3132-16 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 221-5-

de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3132-16 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 221-5-

1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de

prétentions nouvelles mais encore les contestations nouvelles, est autonome par rapport à l'article 564 du code de procédure civile et a une portée plus large que ce dernier » (cf. arrêt attaqué, p. 5,

détention du tribunal judiciaire de Paris a, par ordonnance du 20 octobre 2020, autorisé des opérations de visite et saisie au domicile de Mme [G] [K], sur le fondement des articles L. 229-1 à L. 229-5

juillet 1985, de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la