-9 et R.1234-2, dans leur rédaction applicable, du code du travail ; Attendu que M.

-61 du code du travail (anciennement L. 122-45, L. 122-45-3 et L. 321-4-1) ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi ne peut prévoir des mesures différentes fondées sur le seul âge des salariés, sans

-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, L. 1233-61 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1233-62 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

-4 et L 1235-3 du code du travail, - dire que l'employeur a failli à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - le condamner de ce chef à l8 000 ¿ de dommages et intérêts tous chefs confondus

-61 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

-62, L. 1233-61, alinéa 2, et L. 1235-10 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant analysé les différentes mesures du plan de sauvegarde de l'emploi qu'elle a estimées suffisantes au regard de leur

Il sollicite la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement nul pour fraude aux dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail relatives au PSE.

de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.

-10 du code du travail, la procédure de licenciement est bien nulle, tant qu'un plan de reclassement des salariés, prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur la nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde Aux termes de l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable à la présente espèce, 'dans

de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.

-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69, dans sa version applicable au litige, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67, dans sa rédaction issue

-61 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'article L. 1233-61 du code du travail impose à l'employeur, lorsqu'un projet de licenciement concerne

Sur ce ; L'article L 1233-61 du code du travail dispose que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période

-30, L. 1233-34 et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, tel que modifié par l'accord national interprofessionnel

-2 et L 1233-3 du Code du travail et 1134 du Code civil.

-61 et L. 1235-10) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'employeur comportait tout un ensemble