AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
63201e3139bca9fcb099ee93
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Au soutien de ses intérêts, l'union départementale C.G.T. de la Sarthe fait valoir que son intervention volontaire a pour origine le non-respect des articles 2 et 14.2 du titre V de la convention collective
Source officiellePage 48 sur 1507
Chambre Prud'homale
63201e3339bca9fcb099eea3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Au soutien de ses intérêts, l'union départementale C.G.T. de la Sarthe fait valoir que son intervention volontaire a pour origine le non-respect des articles 2 et 14.2 du titre V de la convention collective
Source officielle