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30 135 résultats pour « ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PERMET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

63201e3139bca9fcb099ee93

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Au soutien de ses intérêts, l'union départementale C.G.T. de la Sarthe fait valoir que son intervention volontaire a pour origine le non-respect des articles 2 et 14.2 du titre V de la convention collective

Source officielle

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CA

Chambre Prud'homale

63201e3339bca9fcb099eea3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Au soutien de ses intérêts, l'union départementale C.G.T. de la Sarthe fait valoir que son intervention volontaire a pour origine le non-respect des articles 2 et 14.2 du titre V de la convention collective

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3439bca9fcb099eea7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Au soutien de ses intérêts, l'union départementale C.G.T. de la Sarthe fait valoir que son intervention volontaire a pour origine le non-respect des articles 2 et 14.2 du titre V de la convention collective

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3439bca9fcb099eeab

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Au soutien de ses intérêts, l'union départementale C.G.T. de la Sarthe fait valoir que son intervention volontaire a pour origine le non-respect des articles 2 et 14.2 du titre V de la convention collective

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02219

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de Mme Marie-José Z... à compter du 16 juin 2018 à 0 heure, "aux motifs propres qu'un premier examen psychiatrique de Mme Z... permettait de relever d'importants troubles de la personnalité du registre

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412613

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00952

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

chantier dans un autre », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-4, R. 2263-4 du code du travail, 8.24 Convention collective des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, étendue, et 593 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01299

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La convention de forfait conclue en l'espèce par les parties en vertu de la convention collective Syntec est nulle dès lors que celle-ci ne comportait pas de stipulations de nature à garantir que l'amplitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10747

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

39 et 47 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 étendue par arrêté du 17 novembre 2004 ; 2°) ALORS QUE les articles 39 et 47 de la convention collective nationale de

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f35

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe "Mensualisation" à l'avenant "ouvriers" de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00284

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

2.3, 2.4, 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et l'article 1134, devenu 1103

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10508

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

La collecte collective à laquelle adhère l'appelante permet le transfert à un organisme tiers de l'obligation légale de collecte par le versement d'une contribution financière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00920

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

2010, à effet du 1er janvier 2011, accord dit de substitution au sens des dispositions de l'article L. 1226-10 du code de travail, comme se substituant au texte conventionnel antérieur issu de la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01068

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

lui a servi, conformément aux dites stipulations, une rémunération conforme aux minima prévus par la convention collective, que l'article 12 de la Convention collective applicable prévoit en outre : «

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c5305e

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

1134 du Code civil, L. 132-4 du Code du travail, L.136-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 7 de l'Accord National sur la Mensualisation du 10 juillet 1970, 16 de la convention collective nationale

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01498_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01499_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01502_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

Source officielle
CC

soc

6079b11f9ba5988459c5136a

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

des 16-24 août 1790, de la violation du décret du 16 fructidor an III et des arrêtés des 11 août 1980 et 18 août 1981 : Attendu que la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10278

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

de forfait dont la possibilité est prévue par la convention collective (motivation de l'arrêt de cassation bien qu'en l'espèce existe une convention de forfait), le constat que l'employeur ne respecte

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