1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'il résultait des tableaux de congés payés qu'a examinés la cour d'appel, et dont les termes étaient clairs, que les droits aux congés annuels payés pour 1978

(c)     Civil claim 14.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "1.

et le 11 mai 1981 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces

, qui a complété l'arrêté du 31 janvier 1969 et a été maintenu en vigueur par le décret du 15 avril 1971, lequel a abrogé l'article 1649 septies H du code général des impôts : "Les directions de vérification

DU 10 AOUT 1973, DEVENU ARTICLE R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER M.

2 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; » Réponse de la Cour 4.

1134, 1787 et 1792 ancien (loi du 3 janvier 1967) du Code civil ; 3 ) qu'enfin et en tout état de cause, l'arrêt a méconnu que la qualité d'entrepreneur général implique que la personne soit elle- même

à la Cour, sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

elle l'a fait, elle a violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, dans ses écritures d'appel, M.

The relevant provision was introduced in 1953, by means of an amendment to Article 44 of the 1947 Act, and was repealed in 1971 with effect from 1 January 1972.

1977 ; Considérant que par arrêt du 10 décembre 1974 dont il n'est pas contesté qu'il a été signifié aux défendeurs le 22 janvier 1975 et qui est devenu définitif, la cour d'appel de Nouméa a condamné

un simple particulier, s'immisçant dans les travaux qui ne sont pas de son domaine, a violé l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978" ; Mais attendu que,

à 1975 et de 1974 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

-1976 et 1976-1977 fixait une rémunération correspondant à l'indice brut 785 de la fonction publique ; que ce contrat fut renouvelé à quatre reprises pour des périodes successives de deux ans ; que l'indice

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; QU'ELLE A, PAR SUITE, REDRESSE LA BASE IMPOSABLE A RETENIR POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1975 ET ASSUJETTI LE

1792-6 du code civil ; 4°/ que dans leurs conclusions d'appel M. et Mme [K] avaient fait valoir que le procès-verbal de réception du 15 juin 1979 concernait des travaux commencés le 1er mai 1978 et