A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 44 sexies du code

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, alors en vigueur : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant tout à la fois que seul un examen approfondi

Louis X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée : "Les entreprises

L. 122-44 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1332-4 du même code : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1° / que le délai de deux mois prévu à l'article

sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que si aux termes de l'article

(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents

de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux

Jean-Pierre X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.122-44 du code du travail "aucun fait fautif ne peut donner lieu

L. 122-44 du Code du travail ; qu'en omettant de répondre à ce chef pertinent des écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors en quatrième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble

L. 122-44 du Code du travail ; alors enfin, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur reprochait à Mme X... l'absence de justifications relatives aux erreurs qu'elle avait commises, justifications

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article

L. 122-44 du Code du travail, alors que, selon le moyen, ce texte interdit à tout employeur d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà du délai de 2 mois à compter du jour

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 122-44 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne

7 de la loi n° 83-1179 du 19 décembre 1983, codifié à l'article 44 quater du code général des impôts : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur