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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10189

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Immobilier les sommes de 5 000 euros et 8 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE vu les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure au

Source officielle

Page 48 sur 19853

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301159

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

18 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 » (conclusions, p. 8) ; qu'elle a précisé que le tableau de répartition des missions prévu à l'article 5 du contrat de maîtrise d'oeuvre mettait à la charge

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7ac8cdc6046d479ab700

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[P] [E] [X] en qualité de chauffeur livreur statut ouvrier de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaire du transport, l'article 5 du contrat de travail prévoyant

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8470cdc6046d4704cea9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour mémoire, l'article 5 de votre conrat de travail du 07 novembre 2017 stipule : " Il est entendu qu 'en fonction des nécessités de service et/ou au titre de ses missions, Madame [I] [J], pourra être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afd66129746fdd69cf7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

42 de la convention collective visée à l'article 4 du présent contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616246cbaf0a1de0eb1b65dc

Appel

13 février 2014

13 février 2014

"; Considérant que l'analyse de l'article 5 du contrat de travail permet de déterminer que la volonté des parties est d'une part de préciser le salaire minimum conventionnel en-deçà duquel le salarié

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6631db29a91469000847aa12

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[O] bénéficiait d'un salaire minimum garanti de 2 095,29 euros par mois en rémunération de ses interventions, outre les éventuelles commissions, l'article 5 du contrat stipulant que 'le salaire versé chaque

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62e0d580e8fd1e05797fa2a4

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

- condamner la société Copy Sud, à lui payer, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1 ère instance et d'appel.

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CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9fc

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

Me B... conteste que l'état de grossesse de madame Agathe Z... ait été la cause de la rupture de contrat de collaboration et il observe que plusieurs collaboratrices dont Me E... ainsi que des secrétaires

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035d6909eef463d48472761

Appel

16 février 2016

16 février 2016

les demandes de dommages et intérêts , les rappels de salaires au titre de la mise à pied, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement ; Sur la rémunération variable L'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00531

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

qu'au regard de l'article 79.1 et de l'article 80 de la loi indonésienne sur les sociétés, que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10525

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

(Article 5 du contrat ).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00887

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[O] en contrat à durée indéterminée à temps plein du 10 octobre 2008 une entreprise de presse de sorte que la présomption légale de contrat de travail édictée par l'article L. 7112-1 du code du travail

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TA

1ère Chambre

DTA_2000002_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

De plus, il résulte de l'instruction que l'article 3.1 du contrat de travail de M. E prévoit des périodes de travail " sur site ", ou " quart ", et " hors site ".

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00302

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

de travail ; Considérant que l'article 5 dudit contrat prévoyait que compte tenu de son niveau de responsabilité et de son degré d'autonomie, le salarié serait rémunéré sur la base d'un

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1fb6a90a057d2a5b2f

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Cette analyse n'est pas contestée devant la Cour.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00139

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

1183 du code civil ; que la cour considère également que les clauses contenues dans les articles 5 et 9 du contrat de crédit-bail en ce qu'elles tendent à entraver une éventuelle annulation consécutive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b201

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Ces salariés sont demeurés dans la société GAILLARD et leur contrat de travail n'a pas subi de modification, en sorte qu'à l'époque où les faits ont été constatés, ils demeuraient formellement tenus d'une

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TJ

JCP

69d04fc6cdc6046d470a7956

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 5 du contrat de bail intitulé « Charges locatives » prévoit « Outre le loyer, les locataires devront rembourser au bailleur et sur justification, les charges récupérables telles qu’elles sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86033

Appel

27 février 2002

27 février 2002

porté à l'article 2 était qualifié "contrat Emploi Solidarité ; que la rémunération prévue à l'article 5 du contrat était fixée à 3.285,28 F par mois pour une durée de 20 heures de travail par semaine

Source officielle