AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10189
7 mai 2019
7 mai 2019
Immobilier les sommes de 5 000 euros et 8 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE vu les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure au
Source officiellePage 48 sur 19853
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301159
10 octobre 2012
10 octobre 2012
18 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 » (conclusions, p. 8) ; qu'elle a précisé que le tableau de répartition des missions prévu à l'article 5 du contrat de maîtrise d'oeuvre mettait à la charge
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