civile ; - condamné la société [Adresse 6] aux dépens et accordé à Maître [M] et Maître Mesnil le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[S] [I] a été employé par la société Alten à compter du 6 octobre 2008 en qualité d'ingénieur d'études par contrat à durée indéterminée.

puis du 8/10/2012 au 9/03/2015 et, depuis cette date, au foyer [Établissement 3]de [Localité 6], - qu'il résulterait des articles 2 et 3 de ce contrat de séjour qu'il serait pris en charge par le foyer

société FEERICK et au paiement de la même somme, pour exécution fautive et déloyale du contrat avec condamnation de la société FEERICK et de M.

Loire-Atlantique), ..., 5°/ l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 6°

Condamne la société BPIFRANCE FINANCEMENT à payer à [Z] [X] la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre celle de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.

131-13 du code pénal, violation des règles et principes qui gouvernent la saisine de la juridiction, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale, violation de l'article 6

2000, - en effet ayant plus de 55 ans à l'issue du contrat elle bénéficiait de sa retraite et ne pouvait donc prétendre à une indemnisation de chômage, or c'est Madame X... qui a mis fin au contrat

- en effet ayant plus de 55 ans à l'issue du contrat elle bénéficiait de sa retraite et ne pouvait donc prétendre à une indemnisation de chômage, or c'est Madame X... qui a mis fin au contrat par une

[W] [X] et Mme [V] [X] née [L] demandent à la cour, au visa des articles 1134 anciens et 1843-4 du code civil de': à titre principal - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris';

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Pascal X...a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.

Mme [J] [Y] soutient au contraire que si son action a été initialement dirigée contre la société [7], elle a régularisé la procédure, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, par voie

L1233-3 du code du travail dans la mesure où il a continué à travailler sur le site jusqu'au 6 octobre 2017 et que, s'agissant des autres salariés, leur contrat de travail est toujours en cours d'exécution

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1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.141-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société MT2N

Georges A..., demeurant 14, Cami de B... d'en Baignet, 66380 Pia, 4 / de Mme Evelyne A..., épouse C..., demeurant ..., 92160 Antony, 5 / de Mme Muriel, Laure A..., épouse X..., demeurant ...,