Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 91 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale : "Les décisions prises par les

Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 8 février 1963, les recteurs d'académie avaient reçu

X... disposait qu'«ayant pris connaissance des dispositions de la loi locale (article 616 code civil local et 63 du code de commerce local) qui concernent le maintien du salaire en cas d'arrêt de travail

1er : Les requêtes susvisées de Mlle X... et deMme X... sont rejetées.

Jean-Jacques la somme de 1. 825, 63 € arrêtée au 11 février 2011, Confirme le jugement susvisé pour le surplus, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne M. X... Y...

Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale que " Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

21-2 et 429 du code de procédure pénale ; 8°/ que tout examen médical pratiqué pendant la garde à vue entre dans le champ de l'article 63-3 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que la chambre de

RESPONSABLES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION DE LA VILLA DE A... ; QUE, DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, IL EST SPECIFIE QUE B...

FUT BLESSE ET SA MACHINE ENDOMMAGEE ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, X... A ASSIGNE Y...

63 et 63-4, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant partiellement le jugement entrepris, considéré que

1134 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET N° 63-449 DU 6 MAI 1963 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

63 du nouveau Code de procédure civile est formée, par application de l'article 68, alinéa 2, du même code, à l'encontre des parties défaillantes, dans les mêmes formes prévues pour l'introduction de

ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement susvisé ; que, par suite, les conclusions aux fins d'astreinte présentées par M.

décision au regard des articles 63-1, 803-6, et 591 du code de procédure pénale, 7°/ que l'officier de police judiciaire, qui est amené, pour les nécessités de l'enquête, à placer une personne en garde

1134 du Code civil, ensemble l'article 1792 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE relève de la garantie décennale des constructeurs le défaut de conformité aux normes parasismiques qui fragilise