En l'état de ses dernières conclusions d'incident remises et notifiées le 12 mai 2025, Mme [K] [P] sollicite': Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants du code

X..., l'arrêt a violé les articles 114 et 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une formule préimprimée sur un acte de signification d'un jugement ne permet pas de déterminer

450 du code de procédure civile

656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ne lui avait causé aucun grief, de sorte qu'en affirmant que la signification du jugement d'abandon devait être déclarée nulle, sans rechercher si la partie

La CNBF, assigné à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

[F] [N], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile ici applicables, la signification doit être faite à personne.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Heineken Entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°414 842

Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

D'autre part, aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte

656 du code de procédure civile et la lettre visée à l'article 658 du même code.

En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Il n'a donc pas retiré cet acte dans les conditions prévues aux articles 656 à 658 du code de procédure civile mais seulement sollicité de l'huissier l'envoi par une lettre simple de cette copie, que la

U 11 du règlement du plan local d’urbanisme d’Avranches ; - il méconnait l’article 678 du code civil, autorisant un vis-à-vis sur sa propriété.

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

[C], précédemment ordonnée, -constaté que Mme [D] a le droit de faire procéder à l'exhaussement du mur litigieux dans les conditions de l'article 658 du code civil, -débouté M.

à domicile régulière ; ALORS, d'une part, QU'il résulte des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et que

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire