acheteurs ont eu connaissance de l'existence et du contenu du document; qu'en considérant qu'en l'état des seules clauses de style figurant dans l'acte notarié, tout manquement des notaires à leur devoir

9 novembre 2020, que le projet de réhabilitation consistait à déposer la façade de l'immeuble situé sur la parcelle n° [Cadastre 4] pour la remonter 7 mètres plus loin, le reste de l'immeuble étant démoli

aux propriétaires qui en font la demande ne sont pas les comptes d'exploitation détaillés comportant tout le détail des modalités d'exploitation de la résidence, sauf à contraindre l'exploitant à dévoiler

Y... puisse échapper à la démolition de son bien en déposant un permis de construire destiné à "régulariser" la construction », M.

jugement en ce qu'il les déboute de leurs demandes indemnitaires dirigées à l'encontre de la société notariale, alors « que le préjudice certain subi par le client du fait du manquement du notaire à son devoir

421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a condamné Mme Christiane Y... à une amende de 5 000 euros et a ordonné la démolition

de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le devoir

D... , commissaire à l'exécution du plan de cette société, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts dirigée contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et de fixer

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 juin 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

En l'espèce, les appelants distinguent deux fautes, l'une tenant au manquement de [CX] à son devoir d'information des patients quant au changement de formule et aux risques encourus, l'autre fondée sur

...] , ont assigné en référé la société McDonald's France et la société Langrest, exploitant le restaurant, en rétablissement du droit de passage et de l'accès aux parcelles [...] et [...], et en démolition

à renoncer à la démolition de l'immeuble, mais que lors de la délivrance du congé son intention était réelle ; Que les locataires demandent la confirmation du jugement en insistant sur le fait que

Par jugement du 22 mai 2012, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - dit que Me [R] [A] et la société CAEC 33 ont manqué à leur devoir de conseil dans le cadre de la cession de biens immobiliers

Il a souhaité démolir une ancienne citerne à eau en béton armé à l'arrière de sa propriété et a fait appel, pour ce faire, à MM. [R] [U], [V] [L] et [X] [E].

de leur entrée ; Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en démolition de l'entrée des époux [K] ; Attendu qu'ayant énoncé qu'aux termes de l'article

d'un grand professionnalisme dans la défense des intérêts de sa cliente, la preuve n'est pas rapportée qu'elle l'a informée de la date de renouvellement de l'inscription, manquant sur ce point à son devoir