la société civile immobilière Les Meuniers (la SCI) en a demandé la distraction ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la SCI de sa demande, alors, d'une part, que la preuve du bail

de 30 000 euros, le solde étant converti en bail à nourriture à son profit. 3.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 19 mars 2019, la société [Adresse 1] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [K] [L] sur des locaux situés au [Adresse 5], moyennant

d'activités de Chantarot à Vourey, Tullins (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Bar-Dégustation

Z..., président directeur général de la société Salmona, le bail conclu avec Jacques X...

[T] [J], 3°/ à Mme [F] [U], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 3] (Royaume-Uni), défendeurs à la cassation. M. et Mme [J] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le 23 janvier 2019, le locataire a acquis un fonds de commerce de bar restaurant à l'enseigne Côté Coulisse exploité dans des locaux situés au [Adresse 1].

décision ayant prononcé la résiliation du contrat de bail commercial du 27 juin 2011 et condamné Mme F... à verser à M.

Aux termes d'une requête reçue au greffe le 26 août 2025, Madame [X] [Y] épouse [V] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Lons-le-Saunier en résiliation judiciaire du bail et paiement du solde

moins un an à la date du décès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1998) qu'à la suite d'une procédure d'expropriation, Mme Hélène Y... et son fils Robert Y..., chacun titulaire d'un bail

Barbieri , conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du groupement Le Vignoble du domaine du Grand Chaumont, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

X... une parcelle de terre donnée à bail à ferme à M.

de Chartres, demeurant [Adresse 7]

de conciliation adressée par le tribunal paritaire des baux ruraux l'a été à cette même adresse, M.

X... soutenait que le caractère suspect du virement résultait également de ce qu'il aurait été émis à Utrecht (Pays-Bas) le 21 août 1991 tandis que le même jour lui-même avait adressé de Kinshasa (Zaire

[D] [K], 2°/ Mme [V] [S], épouse [K], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 20-16.159 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la lettre de licenciement adressée à M.

[C] [Y], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal de la société BRCE Ltd, 2°/ à la société BRCE Ltd, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), défendeurs à la cassation.