Représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG (EFS), demeurant 20 avenue du Stade de France - 93218 LA PLAINE SAINT DENIS

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By a decision of 14 November 2001, the Deputy Minister lifted the deferral of the expulsion.

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In particular, three individuals were brought to trial for misdemeanours (perjury and slanderous defamation) and a felony (attempt to defraud the court), following a complaint by the applicant.

  France (53406/10) and Agnelet v.

On 21 December 2000 Law No. 4616 on Conditional Release, Deferral of Procedure and Punishments was promulgated.

Copie exécutoire délivrée le :29-04-2026 à : Me Alexia PICCERELLE Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision fixant les honoraires de Me Eric AGNETTI

AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 1] comparant par Me [Z] [S], [Adresse 2] et par Me Olivier GUASTELLA [Adresse 3] DEFENDEUR EURL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES, [Adresse 4] comparant par Me Eric AGNETTI

COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F165 Références : MAISON BLANCHE (SARL) - 2023RJ107 Représentant(s) : Maître Eric AGNETTI

La Cour de cassation accueillit la demande par une ordonnance du 17 janvier 1975, enregistrée environ trois mois plus tard et déférant l’affaire au tribunal de Potenza. 27.

AM-iB succession Grosse délivrée à Maitre DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 19 MARS 2014 --- = = = oOo = = =--- Le DIX NEUF MARS